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Tableau comparatif 2011
Contrat d’apprentissage / Contrat de professionnalisation
› Sommaire




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                        Objectif                                                                   2




                                                                                                        ➡
                        Public visé                                                                3
                        Nationalité                                                                4
                        Employeur                                                                  4
                        Contrat                                                                    5
                        Durée                                                                      6    Pour découvrir nos offres,
                        Formation                                                                  7    cliquez sur les pictogrammes :
                        Congés / examen                                                            7
                                                                                                        F                    pour former vos tuteurs et maîtres
                        Statut                                                                     8    t   ormations
                                                                                                            utorales
                                                                                                                             d’apprentissage
                        Elections du personnel et éligibilité                                      8
                        Consultation des instances représentatives du personnel sur l’alternance   9                         pour effectuer en ligne vos formalités liées
                                                                                                        e   -apprentissage
                        Durée du travail                                                           10                        à l’apprentissage
                        Période d’essai                                                            11
                        Rupture du contrat                                                         12
                        Avenant                                                                    12
                        Renouvellement                                                             13
                        Succession de contrat                                                      13
                        Fin de contrat                                                             14
                        Embauche après l’alternance                                                14
                        Enregistrement du contrat                                                  14
                        Formalités                                                                 15
                                                                                                                        Contacts
                        Accompagnement                                                             16                   Service Juridique
                        Plafond d’emploi simultané                                                 16
                        Rémunération                                                               17                   Marie-Pierre Kiffer
                        Effectif                                                                   19                   mkiffer@ccip.fr
                        Exonérations                                                               20                   tél. : 01 55 65 67 40
                        Crédit d’impôt                                                             21
                        Aides régionales                                                           22                   Hélène Clédat
                        Aides à l’embauche depuis le 1er mars 2011                                 24                   hcledat@ccip.fr
                        Prise en charge du coût de la formation tutorale                           28                   tél. : 01 55 65 66 30
                        Aides expérimentales «dépenses tutorales» jusqu’au 31/12/2011              29
                                                                                                                        Chambre de commerce et d’industrie de Paris
                        Aide Pôle emploi                                                           29                   Délégation formation & compétences
                        Financement de la formation                                                31                   163 bis avenue de Clichy CS10040
                        ANNEXE : LES AIDES TEMPORAIRES                                                                  75849 Paris cedex 17
                        Aides temporaires dans le cadre du plan pour l’emploi des jeunes                                www.dfc.ccip.fr
                        applicables jusqu’au 31/12/2010                                            I

CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique
Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                        1
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                      CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                           « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Dispositif de formation initiale                                             Dispositif de formation continue

                                                             ✦ Contrat de travail de type particulier visé à l’article L 6221-1 du code   ✦ Contrat de travail visé à l’article L 6325-1 du code du travail.
                                                             du travail.
                                                                                                                                          ✦ Objet du CP :
                                                             ✦ Objet du CA : acquisition en alternance d’une formation théorique          Acquérir en alternance l’une des qualifications visées à l’article
                                                             et pratique en vue d’une qualification professionnelle reconnue,              L 6314-1 du code du travail soit :
                    Objectif                                 sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle               → enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles
                                                             enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelle            (RNCP) (titre ou diplôme à finalité professionnelle) ;
                                                             (RNCP) (L 6211-1 code du travail).                                             → reconnue dans les classifications d’une convention collective
                                                                                                                                            nationale de branche ;
                                                                                                                                            → ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

                                                                                                                                          et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.




CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique
Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                    2
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                     CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                          « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Jeunes de 16 à 25 ans                                                       Jeunes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation
                                                                                                                                         initiale, quel qu’en soit le niveau, pour pouvoir accéder au métier
                                                             Jeunes âgés de 14 ans qui auront 15 ans au cours de l’année                 souhaité (L 6325-1 code du travail).
                                                             civile, s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de
                                                             l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation en CFA sous          Demandeur d’emploi de 26 ans et plus lorsqu’une
                                                             statut scolaire (DIMA).                                                     professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser le retour à
                                                                                                                                         l’emploi (L 6325-1 code du travail).
                                                             Il peut être dérogé à la limite d’âge supérieure (25 ans) si :
                                                                 → le contrat proposé fait suite à un CA précédemment conclu et          Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de
                                                                 conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du    solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés
                                                                 contrat précédent ;                                                     (AAH) ou aux personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion
                                                                 → il y a rupture du CA pour des causes indépendantes de la volonté      (L 5134-19-1 et L 6325-1 code du travail).
                                                                 de l’apprenti (cessation d’activité, faute de l’employeur …).
                Public visé                                         Dans ces 2 situations
                                                                    → la signature d’un nouveau contrat doit être souscrite dans un
                                                                    délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;
                                                                    → l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est
                                                                    de 30 ans au plus (L 6222-2 et D 6222-1 code du travail).


                                                             Aucune limite d’âge
                                                             → lorsque le CA est établi pour une personne reconnue travailleur
                                                             handicapé (décret n°2009-596 du 26/05/2009) ;
                                                             → le CA est conclu par une personne qui a un projet de création ou de
                                                             reprise d’entreprise dont la réalisation dépend de l’obtention du diplôme
                                                             ou du titre sanctionnant la formation suivie (L 6222-1, L 6222-2 code
                                                             du travail).




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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                   3
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                         CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                              « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Les jeunes ressortissants de l’Union Européenne (sauf bulgares et               Les ressortissants de l’Union Européenne (sauf bulgares et roumains),
                                                             roumains), des pays de l’espace économique européen, de la Suisse,              des pays de l’espace économique européen, de la Suisse, d’Andorre et
                                                             d’Andorre et de Monaco, peuvent signer un contrat d’apprentissage               de Monaco, peuvent signer un contrat de professionnalisation dans les
                                                             dans les mêmes conditions que les français.                                     mêmes conditions que les français.

                                                             L’autorisation de travail est donnée de droit aux jeunes non                    L’autorisation de travail est donnée de droit aux non ressortissants
                                                             ressortissants de l’Union Européenne, aux bulgares et aux roumains,             de l’Union Européenne, aux bulgares et aux roumains, autorisés
                Nationalité                                  autorisés à séjourner en France (L 5221-5 code du travail).                     à séjourner en France pour la signature d’un contrat de
                                                                                                                                             professionnalisation à durée déterminée (L 5221-5 code du travail).
                                                               A noter
                                                               A la signature et pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur    A noter
                                                               doit s’assurer de la validité de l’autorisation de séjour.                     A la signature et pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur
                                                                                                                                              doit s’assurer de la validité de l’autorisation de séjour.




                                                             Tout employeur du secteur privé.                                                Tous les employeurs assujettis au financement de la formation
                                                                                                                                             professionnelle continue (L 6331-1 code du travail), les établissements
                                                             Particularités :
                                                                                                                                             ou organismes publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
                                                             ✦ Pour l’exercice d’activités saisonnières : un CA peut être conclu
                                                                                                                                             les entreprises de travail temporaire (L6325-23 code du travail), les
                                                             conjointement avec deux employeurs (L 6222-5 code du travail).
                                                                                                                                             entreprises d’armement maritime, peuvent conclure des contrats de
                                                             ➲ convention tripartite signée par les 2 employeurs et l’apprenti.
                                                                                                                                             professionnalisation.
                                                             ✦ Entreprises de travail temporaire : signature d’un CA dans le cadre
                Employeur                                    du travail temporaire (L 6226-1 et L 6223-6 code du travail).                   Particularités
                                                                                                                                             ✦ Pour l’exercice d’activités saisonnières : un CP à durée
                                                             Les personnes morales de droit public dont le personnel ne                      déterminée peut être conclu conjointement avec deux employeurs
                                                             relève pas du droit privé, peuvent également conclure des contrats              (L 6345-4-1 code du travail).
                                                             d’apprentissage (L 6223-1 code du travail et loi n°92-675 du 17/07/92).         ➲ convention tripartite signée par les deux employeurs et le bénéficiaire
                                                                                                                                             du CP.
                                                                                                                                             ✦ Entreprise de travail temporaire : signature d’un CP dans le cadre
                                                                                                                                             du travail temporaire (L 6325-23 code du travail).




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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                          4
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                           CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                                « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation                     ✦ Embauche par un particulier employeur : à titre expérimental,
                                                             dispensée par le centre de formation d’apprentis (CFA) et à prendre               pendant une durée de 3 ans, à compter du 28/07/2011, les CP
                                                             part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en             pourront être conclus par un particulier employeur, sous réserve d’un
                                                             entreprise.                                                                       accompagnement adapté aux spécificités de son statut.
                                                             L’employeur inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement                Un accord de branche devra déterminer :
                                                             correspondant à la formation prévue au contrat (L 6223-2 code du                     → l’accompagnement adapté au «particulier employeur» ;
                                                             travail).                                                                            → les conditions de financement de la formation du salarié et du
                                                             Il doit également inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du            «particulier employeur» ;
                                                             diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue              → l’OPCA chargé du financement de la formation.
                Employeur                                    par le contrat (L 6223-4 code du travail).
                                                             Il est tenu d’assurer, dans l’entreprise, la formation pratique de                En revanche, l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics
                                                             l’apprenti (L 6223-3 code du travail).                                            à caractère administratif ne peuvent pas conclure de CP.
                                                                                                                                               Exemple : organisme consulaire.
                                                             L’apprenti s’engage en retour, à travailler pour son employeur pendant
                                                             la durée du contrat et à suivre la formation en CFA et en entreprise.             L’employeur s’engage à assurer au bénéficiaire du CP une formation lui
                                                                                                                                               permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un
                                                                                                                                               emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CP.
                                                                                                                                               Le bénéficiaire s’engage à travailler pour le compte de son employeur et
                                                                                                                                               à suivre la formation prévue au contrat.


                                                             C’est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée.               C’est un contrat de travail qui peut être conclu sous deux formes :
                                                                                                                                               CDD / CDI
                                                             La durée dépend du titre ou diplôme préparé.                                      (L 6325-5 code du travail).
                                                             Elle peut varier entre 1 et 3 ans. Elle peut éventuellement être
                                                                                                                                                  → Contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois ;
                                                             adaptée en fonction de la situation de l’apprenti (niveau de formation,
                                                                                                                                                  → Contrat à durée indéterminée.
                                                             redoublement suite à l’échec à l’examen, statut de travailleur
                    Contrat                                  handicapé).

                                                                                                                                                            Pour toutes questions, consultez notre service juridique :
                                                                                  Pour toutes questions, consultez notre service juridique :
                                                                                                                                                            Marie-Pierre Kiffer             Hélène Clédat
                                                                                  Marie-Pierre Kiffer             Hélène Clédat                             mkiffer@ccip.fr                 hcledat@ccip.fr
                                                                                  mkiffer@ccip.fr                 hcledat@ccip.fr                           tél. : 01 55 65 67 40           tél. : 01 55 65 66 30
                                                                                  tél. : 01 55 65 67 40           tél. : 01 55 65 66 30




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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                              5
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                       CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                            « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Le contrat fixe la date du début de l’apprentissage.                           L’action de professionnalisation d’un CP à durée déterminée ou qui se
                                                                                                                                           situe au début du CP à durée indéterminée est d’une durée minimale
                                                             La durée du contrat s’articule autour du cycle de formation du CFA.           comprise entre 6 et 12 mois (L 6325-11 code du travail).
                                                             La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle
                                                             de formation qui fait l’objet du contrat (L 6222-7 code du travail).    La durée du contrat peut être étendue à 24 mois en fonction :

                                                             La date de début de contrat, sauf dérogation, ne peut être antérieure de         → de la spécificité des publics ;
                                                             plus de 3 mois avant le début des cours en CFA, ni postérieure de plus           bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH
                                                             tard 3 mois après (L 6222-12 code du travail).                                   bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion
                                                                                                                                              personnes sorties du système éducatif qui n’ont pas validé
                                                             Par dérogation à cette règle, un jeune peut rester sans employeur dans           un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont
                                                             la limite d’un an (L 6222-12-1 code du travail).                                 pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou
                                                             A défaut de signature de CA, le jeune peut à sa demande, et sous                 professionnel (L 6325-1 et L6325-1-1 code du travail)
                                                             réserve des capacités d’accueil du CFA, suivre la formation sous le
                                                                                                                                              → de la nature de la formation, notamment formations diplômantes.
                      Durée                                  statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et signer
                                                             à tout moment un CA dont la durée sera réduite du nombre des mois
                                                             écoulés depuis le début du cycle de formation (L 6222-12-1 code du             Attention
                                                             travail).                                                                      Le CP étant dans un dispositif de branche faisant l’objet de
                                                                                                                                            négociations avec les partenaires sociaux, il convient de se référer à
                                                             Etant articulé autour de la formation, le contrat peut expirer au plus tard    l’accord collectif de branche professionnel ou interprofessionnel dont
                                                             deux mois après la fin du cycle de formation ou de l’examen (circulaire         relève l’entreprise pour connaître les modalités de mise en œuvre
                                                             interministérielle du 30/11/1996).                                             (durée du contrat/formation).

                                                             La durée du contrat peut varier de 6 mois à 1 an pour tenir compte
                                                             du niveau initial de compétence de l’apprenti, voire 4 ans pour les
                                                             apprentis handicapés ou en cas de redoublement en cas d’échec à
                                                             l’examen (L 6222-8, L 6222-9, L 6222-11, R 6222-3 code du travail).

                                                             ➡ La réduction ou l’allongement de la durée ont des incidences sur la
                                                             rémunération.




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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                    6
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                  CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                       « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             La durée de formation dispensée par les CFA ne peut être inférieure      La formation est mise en œuvre par un organisme de formation ou par
                                                             à 400 heures par an en moyenne sur les années d’application du           l’entreprise si elle dispose d’un service de formation interne identifié
                                                             contrat (L 6222-7, L 6233-8 code du travail) calculée au prorata de la   (L 6325-2 code du travail).
                                                             durée du contrat.                                                            → la durée de la formation est comprise au minimum entre
                                                                                                                                          15% et 25% de la durée totale du contrat ou de l’action de
                                                                                                                                          professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
                                                                                                                                          → la durée contrat peut être étendue par un accord de branche qui
                                                                                                                                          peut porter au delà de 25% la durée des actions pour certaines
                                                                                                                                          catégories de bénéficiaires ou pour ceux qui visent des actions
                                                                                                                                          diplômantes (L 6325-14 code du travail).
                                                                                                                                      Les actions de formation et les épreuves de validation doivent
                 Formation                                                                                                            être programmées avant la fin du contrat ou de l’action de
                                                                                                                                      professionnalisation.
                                                                                                                                      L’échéance du contrat de professionnalisation doit être en rapport
                                                                                                                                      avec la fin des actions de formation et la date de reconnaissance de la
                                                                                                                                      qualification (circulaire DGEFP n° 2007-21 du 3/07/07).
                                                                                                                                      Il existe une tolérance de 2 mois entre les épreuves et la fin du contrat
                                                                                                                                      ou de l’action seulement pour les diplômes et titres inscrits au RNCP
                                                                                                                                      (circulaire DGEFP n° 2007-21 du 3/07/07).
                                                                                                                                      Cour de Cassation (ch. sociale du 20/10/98) : le salarié est fondé à
                                                                                                                                      refuser la poursuite de l’exécution du contrat dès l’obtention de la
                                                                                                                                      qualification visée avant le terme prévu du contrat.


                                                             Pour la préparation directe des épreuves, tout apprenti a droit à un     Le salarié en CP ne bénéficie pas des « 5 jours supplémentaires » dans
                                                             congé supplémentaire de 5 jours ouvrables (congé obligatoire même        le mois qui précède les épreuves.
                                                             si les révisions ne sont pas organisées par le CFA). Il donne droit au
                                                             maintien du salaire et est situé dans le mois qui précède les épreuves
         Congés/examen                                       (L 6222-35 code du travail).
                                                             L’apprenti doit suivre les enseignements spécialement dispensés
                                                             dans le CFA dès lors que la convention de création du CFA en prévoit
                                                             l’organisation.




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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                7
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                       CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                            « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             L’apprenti a le statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions   Le bénéficiaire d’un CP a le statut de salarié et bénéficie de l’ensemble
                                                             applicables aux salariés dans l’entreprise s’appliquent à lui dans les        des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
                                                             mêmes conditions (L 6221-1 code du travail).                                  applicables aux autres salariés de l’entreprise (L 6325-6 code
                                                                                                                                           du travail).
                                                             En application du principe d’égalité de traitement (L 3221-2 et R 3222-1
                                                             code du travail), les apprentis ont droit aux avantages conventionnels       Le bénéficiaire du CP se voit délivrer la carte d’étudiant des métiers
                                                             tels que le versement de diverses primes et indemnités -13e mois, prime      par l’organisme de formation, ou le centre de formation interne
                                                             de vacances de fin d’année, de travail....- (jurisprudence de la Cour de      conformément à un modèle (L 6325-6-2 code du travail) (décret à paraître).
                      Statut                                 cassation ch. sociale du 28 juin 2000 et du 6 avril 2004 n° 814).            Pour obtenir la carte, le bénéficaire doit :
                                                                                                                                              → avoir moins de 26 ans ;
                                                             L’apprenti se voit délivrer la carte d’étudiant des métiers par le CFA
                                                                                                                                              → être en CP d’une durée minimale de 12 mois ;
                                                             conformément à un modèle (décret à paraître).
                                                                                                                                              → suivre une formation visant à une qualification enregistrée au
                                                             Cette carte permet à l’apprenti de faire valoir sur l’ensemble du territoire     RNCP.
                                                             national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue
                                                                                                                                          Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l’ensemble
                                                             d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient
                                                                                                                                          du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers,
                                                             les étudiants de l’enseignement supérieur.
                                                                                                                                          notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à
                                                                                                                                          celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.


                                                             Pour être électeur et éligible dans l’entreprise, l’apprenti doit respecter   Pour être électeur et éligible dans l’entreprise, le salarié en CP doit
                                                             les conditions de droit commun (L 2314-16 code du travail) :                  respecter les conditions de droit commun (L 2314-16 code du travail) :
                                                                 ✦ pour être électeur                                                         ✦ pour être électeur
                                                                  → avoir 16 ans révolus ;                                                      → avoir 16 ans révolus ;
      Elections du                                                → 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;                                     → 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
  personnel et éligibilité                                        → n’avoir encouru aucune interdiction, déchéance ou incapacités               → n’avoir encouru aucune interdiction, déchéance ou incapacités
                                                                  relatives à ses droits civiques.                                              relatives à ses droits civiques.
                                                                 ✦ pour être éligible                                                         ✦ pour être éligible
                                                                  → avoir 18 ans au moins ;                                                     → avoir 18 ans au moins ;
                                                                  → être électeur et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.                       → être électeur et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.




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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                    8
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                      CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                           « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Obligation de consulter le CE ou les DP en matière d’apprentissage qui Le CE (ou à défaut les délégués du personnel lorsqu’il n’y a pas de
                                                             peut intervenir à l’occasion des consultations sur le plan de formation, le CE) émet un avis sur les conditions de mise en œuvre des contrats de
                                                             DIF ou la professionnalisation (L 2323-43, L 2313-13 code du travail).      professionnalisation (L 2323-37code du travail).
                                                             Consultation sur (L 2343-41, L 2313-13 code du travail) :
                                                                                                                                          La Commission formation constituée par le CE est obligatoire dans
                                                               → les objectifs de l’apprentissage ;
                                                                                                                                          les entreprises de 200 salariés et + (L 2325-26 code du travail) qui est
                                                               → le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis ;
                                                                                                                                          chargée, notamment d’étudier les questions sur l’emploi et le travail des
                                                               → les conditions de mise en œuvre des CA ;
          Consultation                                         → modalités de liaison entre l’entreprise et le CFA ;
                                                                                                                                          jeunes.
          des instances                                        → l’affectation des sommes prélevées au titre de la taxe
                                                               d’apprentissage.
         représentatives
        du personnel sur                                     Le CE est informé sur (L 2323-42 code du travail) :
                                                                → le nombre d’apprentis engagés par l’entreprise ;
           l’alternance                                         → les diplômes, titres homologués ou titres d’ingénieur obtenus en
                                                                tout ou partie par les apprentis et par la manière dont ils l’ont été ;
                                                                → les perspectives d’emplois des apprentis.
                                                             La Commission formation constituée par le CE est obligatoire dans
                                                             les entreprises de 200 salariés et + (L 2325-26 code du travail) qui est
                                                             chargée, notamment d’étudier les questions sur l’emploi et le travail des
                                                             jeunes.




* Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique
Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                   9
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                    CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                         « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Le temps passé en CFA est compris comme du temps de travail.               Le temps consacré aux actions de formation est compris dans l’horaire
                                                             La durée légale (35h/semaine) ou conventionnelle de travail s’applique     de travail (L 6325-10 code du travail).
                                                             (L 6222-24 et L 3162-2 code du travail).
                                                                                                                                      La durée légale du travail hebdomadaire est de 35h/semaine.
                                                             En contre partie des heures supplémentaires éventuellement effectuées Au-delà, le régime de majoration des heures supplémentaires prévu à
                                                             par l’apprenti, l’entreprise est tenue de lui accorder une majoration de l’article L 3121-22 code du travail s’applique aux titulaires d’un contrat
                                                             salaire ou un repos compensatoire (L 6222-22 et 24                       de professionnalisation (L 6325-10 code du travail).
                                                             et L 3121-22 code du travail).
                                                                                                                                      Mineurs
                                                             Mineurs                                                                    Pour les salariés mineurs, la durée quotidienne de travail journalière
                                                                                                                                        est limitée à 8h/jour dans la limite de 35h/semaine (L 3162-1 code
                                                             Pour les apprentis mineurs, la durée quotidienne de travail journalière
                                                                                                                                        du travail).
                                                             est limitée à 8h/jour dans la limite de 35h/semaine (L 3162-1 code
                                                                                                                                        ➲ Pour les mineurs, des dérogations peuvent être accordées dans la
                                                             du travail).
                                                                                                                                        limite de 5h/semaine par l’inspecteur du travail (L 3162-1 code
                                                             ➲ Pour les mineurs, des dérogations peuvent être accordées dans la
                                                                                                                                        du travail).
                                                             limite de 5h/semaine par l’inspecteur du travail (L 3162-1 et L 6222-25
                                                             code du travail).                                                          Le temps de repos hebdomadaire est 2 jours consécutifs (L 3164-2
                                                                                                                                        code du travail).
                                                             Le temps de repos hebdomadaire est 2 jours consécutifs (L 3164-2
         Durée du travail                                    code du travail).                                                          Le repos hebdomadaire est donné le dimanche (L 3132-3 code
                                                                                                                                        du travail) sauf dérogations dans certains secteurs dont la liste est fixée
                                                             Le repos hebdomadaire est donné le dimanche (L 3132-3 code du
                                                                                                                                        par décret (L 3164-5 code du travail).
                                                             travail) sauf dérogations dans certains secteurs dont la liste est fixée
                                                             par décret (L 3164-5 code du travail).                                     Le travail des jeunes travailleurs de moins de 18 ans est interdit les
                                                                                                                                        jours féries légaux sauf dérogations pour certains secteurs d’activités
                                                             Le travail des jeunes travailleurs de moins de 18 ans est interdit les
                                                                                                                                        (L 3164-6 et L 3164-8 code du travail).
                                                             jours féries légaux sauf dérogations pour certains secteurs d’activités
                                                             (L 3164-6 et L 3164-8 code du travail).                                    Le travail de nuit entre 22h et 6h est interdit au mineur de 16 à moins de
                                                                                                                                        18 ans sauf dérogations (L 6222-26 et L 3163-1 code du travail).
                                                             Le travail de nuit entre 22h et 6h est interdit au mineur de 16 à moins de
                                                             18 ans sauf dérogations (L 6222-26 et L 3163-1 code du travail).           Les jeunes travailleurs de moins de 21 ans (au 30 avril de l’année
                                                                                                                                        précédente) ont droit à un congé des 30 jours ouvrables s’ils en font la
                                                             Le travail de nuit des apprentis mineurs est réalisé sous la
                                                                                                                                        demande. Aucune condition ancienneté dans l’entreprise n’est exigée et
                                                             responsabilité du maître d’apprentissage (R 6222-25 code du travail).
                                                                                                                                        aucune indemnité de congé payé n’est due (L 3164-9 code
                                                             Les jeunes travailleurs de moins de 21 ans (au 30 avril de l’année         du travail).
                                                             précédente) ont droit à un congé des 30 jours ouvrables s’ils en font la
                                                             demande. Aucune condition ancienneté dans l’entreprise n’est exigée et
                                                             aucune indemnité de congé payé n’est due (L 3164-9 code
                                                             du travail).



CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique
Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                 10
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                      CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                           « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Période de 2 mois                                                            Période d’essai
                                                             Pendant une période de deux mois après le début du contrat, chaque           CDD : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus
                                                             partie peut rompre le contrat, même sans l’accord de l’autre partie, sans    favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent soit
                                                             avoir à en justifier le motif. La rupture doit être constatée par un écrit,   l’article L 1242-10 code du travail.
                                                             signé de l’une ou l’autre des parties au contrat, sur papier libre
                                                             (L 6222-18 code du travail).                                                 Le CDD peut comporter une période d’essai de :
                                                                                                                                             → 1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines si la durée initiale
                                                             Période d’essai après rupture d’un contrat d’apprentissage en                   est < 6 mois ;
                                                             cours.                                                                          → 1 mois si la durée du contrat est > 6 mois.
                                                             Les règles relatives à la période d’essai (L 1242-10 code du travail)
                                                             s’appliquent lorsque, après la rupture du contrat d’apprentissage, un   CDI : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus
          Période d’essai                                    nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent soit
                                                             achever la formation (L 6222-18 code du travail).                       l’article L 1221-19 code du travail :
                                                                                                                                         → 2 mois pour un ouvrier ou un salarié ;
                                                             Le CA peut comporter une période d’essai de:                                → 3 mois pour un agent de maitrise ou technicien ;
                                                                → 1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines si la durée initiale       → 4 mois pour un cadre.
                                                                est inférieure à 6 mois ;
                                                                → 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois.               A noter
                                                                                                                                       La période d’essai est suspendue pendant les périodes d’absence
                                                              A noter                                                                  pour maladie (C. Cass. Soc. 29/05/1986).
                                                              La période d’essai (ou des 2 mois) est suspendue pendant
                                                              les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti (C. Cass. Soc.
                                                              16/03/2004).




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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                  11
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                     CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                          « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Le CA peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant les          A noter
                                                             2 premiers mois de l’apprentissage (L 6222-18 code du travail).              Continuité de financement du CP sans employeur. Un accord
                                                                                                                                          de branche ou interprofessionnel peut prévoir, pendant 3 mois, la
                                                             Au-delà des 2 mois, seule une rupture à l’amiable avec accord signé          poursuite du financement du CP par l’OPCA d’une durée minimum
                                                             des parties, ou à défaut, une rupture prononcée par le conseil des           de 12 mois, quand celui-ci a été rompu sans que le bénéficiaire soit
                                                             prud’hommes sont possibles.                                                  à l’initiative de la rupture (L 6325-14-1 code du travail).

                                                             En cas d’obtention du diplôme, l’apprenti peut mettre fin au CA avant le     Le CP est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture en
                                                             terme (L 6222-19 code du travail) à condition d’en informer l’employeur     contrat de travail.
                                                             (délai de prévenance : 2 mois) (R 6222-23 code du travail).                 Il peut être résilié :
                                                                                                                                             → pendant la période d’essai : par l’une ou l’autre des parties ;
      Rupture du contrat                                     La rupture est notifiée au directeur du CFA, au service de                       → si CDD (L 1243-1 et 2 code du travail) : par accord mutuel entre
                                                             l’enregistrement qui transmet sans délai cette information à la                 les parties ✦ pour faute grave ✦ pour force majeure ✦ à l’initiative du
                                                             DIRECCTE (R 6222-21 code du travail).                                           salarié en cas de signature d’un CDI.;
                                                                                                                                             → si CDI (L 1231-1 code du travail) : par démission ✦ licenciement
                                                                                                                                             pour motif économique ou personnel.
                                                                                                                                         Si le contrat à durée déterminée (ou l’action de professionnalisation
                                                                                                                                         s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son
                                                                                                                                         terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent
                                                                                                                                         cette rupture (D 6325-5 code du travail) :
                                                                                                                                         → la DIRECCTE ;
                                                                                                                                         → l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ;
                                                                                                                                         → l’URSSAF.

                                                             Il est conclu lorsqu’intervient :                                           Il est obligatoire en cas de modification d’un élément du contrat (durée,
                                                                 → une modification de la situation juridique de l’employeur ;            heures de formation, rémunération...).
                                                                 → un échec à l’examen ;                                                 Exemple : en cas d’inadéquation entre le programme de formation et les
                                                                 → une prolongation du contrat d’apprentissage due à un handicap ;       besoins du salarié (D 6325-13 code du travail), changement de raison
                                                                 → un changement du lieu d’exécution du contrat de travail ;             sociale de l’entreprise.
                   Avenant                                       Il peut s’agir d’un changement d’adresse, de dénomination sociale,
                                                                 ou d’un changement dans la situation juridique de l’employeur dans      L’avenant est transmis à l’OPCA puis déposé à la DIRECCTE.
                                                                 le cadre de l’article L 1224-1 code du travail.
                                                                 → un changement de conditions de travail (salaire, dates de contrat,
                                                                 CFA et/ou de formation, maître d’apprentissage...).
                                                                 L’employeur doit, dans tous les cas, indiquer sur l’avenant la date à
                                                                 laquelle survient cette modification.



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Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                                           CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                                                « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Le CA peut être renouvelé :                                                                       Le CP peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n’a pas
                                                                → une seule fois en cas d’échec à l’examen (L 6222-11 code                                     pu obtenir la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes :
                                                                du travail) ;                                                                                     → échec à l’obtention de la qualification ou de la certification ;
                                                                → pour parvenir à la fin du cycle de CFA lorsqu’il y a eu suspension                               → maternité ou adoption ;
                                                                du CA pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti                                  → maladie ;
                                                                (maladie, défaillance du CFA…) (L 6222-12 code du travail).                                       → accident du travail ;
         Renouvellement                                                                                                                                           → défaillance de l’organisme de formation.
                                                               A noter
                                                               Le redoublement n’est pas possible dans le cadre du CA.
                                                                                                                                                                 A noter
                                                               Seul l’échec à l’examen final permet l’allongement de la durée de la
                                                                                                                                                                 Le redoublement n’est pas possible dans le cadre du CP.
                                                               formation (formalités : avenant ou nouveau CA).
                                                                                                                                                                 Seul l’échec à l’examen final permet l’allongement de la durée de la
                                                                                                                                                                 formation (formalités : avenant ou nouveau CA).



                                                             Tout jeune salarié peut souscrire des contrats d’apprentissage                                    CP successifs avec le même employeur : oui.
                                                             successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant les                                  Si le bénéficiaire prépare une qualification supérieure ou
                                                             qualifications différentes qu’elles soient de même niveau ou non sous                              complémentaire à celle précédemment obtenue (L 6325-7 code du
                                                             réserve de remplir les conditions d’âge à la date de signature du                                 travail)*.
                                                             contrat. Il n’y a pas de délai de carence entre 2 contrats (L 6222-15
                                                                                                                                                               CP successifs avec 2 employeurs distincts : oui.
                                                             code du travail).
                                                                                                                                                               Si préparation pour un niveau supérieur à celui obtenu ou nouvelle
                                                                                                                                                               qualification dans une autre discipline + si nécessaire à son insertion
                                                             Lorsque l’apprenti a déjà conclu deux contrats d’apprentissage
                                                                                                                                                               professionnelle.
                                                             successifs de même niveau, il doit, pour conclure un 3e contrat
               Succession                                    d’apprentissage de même niveau, obtenir l’autorisation du directeur du                            CA après un CP : plutôt non.
               de contrats                                   dernier CFA qu’il a fréquenté (L 6222-15 code du travail).                                        (Circulaire DGEFP du 23/07/07)
                                                                                                                                                               Le contrat d’apprentissage (CA) est un parcours de formation initiale.
                                                             Un contrat de professionnalisation peut être conclu après un contrat
                                                                                                                                       CP après un CA : oui.
                                                             d’apprentissage dès lors que le jeune remplit les conditions (aucun délai
                                                             de carence n’est exigé entre les contrats).                               CP en CDI après CP en CDD avec le même employeur : oui.
                                                                                                                                       La 1ère qualification est indispensable pour préparer celle d’un niveau
                                                             L’enregistrement d’un CA à la suite d’un CP n’est possible qu’avec        supérieur.
                                                             l’accord de la DIRECCTE (circulaire DGEFP n°2007/21du 23/07/2007
                                                             relative à la mise en œuvre du CP).                                       * Article 9 de la loi du 28/07/2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours pofessionnels
                                                                                                                                                               dite «Loi Cherpion»




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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                                                             13
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                    CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                         « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Indemnités de fin de contrat                                                Indemnités de fin de contrat
                                                             L’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité » n’est pas due       L’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité » n’est pas due
                                                             (L 1243-10 code du travail), sauf dispositions conventionnelles plus       (L 1243-10 code du travail), sauf dispositions conventionnelles plus
                                                             favorables.                                                                favorables.
            Fin de contrat
                                                             DIF et portabilité                                                         DIF et portabilité
                                                             Le CA n’ouvre pas de droits au titre du DIF (L6323-1 code du travail).     Le CP n’ouvre pas de droits au titre du DIF (L 6323-1 code du travail).




                                                             Si le CA est suivi de la signature d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat      Quand, à l’issue d’un CDD, la relation contractuelle se poursuit par un
                                                             de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai      CDI, la durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement
                                                             sauf dispositions conventionnelles contraires (L 6222-16 code du           prévue dans le nouveau contrat (L 1243-11 code du travail et C. Cass.
        Embauche après                                       travail).                                                                  Soc. du 02/12/1997).
          l’alternance
                                                             La durée du CA est prise en compte pour le calcul de la rémunération
                                                             et l’ancienneté du salarié.


                                                             Contrat signé entre :                                                     Contrat signé entre :
          Enregistrement                                     Le jeune (signature du représentant légal si l’apprenti est mineur) et    Le jeune et l’entreprise (pas besoin d’autorisation parentale pour les
            du contrat                                       l’entreprise signent un contrat type, le Cerfa FA13a en trois exemplaires 16/18 ans : circulaire DGEFP du 23/07/07).
                                                             (L 6224-1, R 6222-2 code du travail).
                       e   -apprentissage




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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                14
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                       CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                            « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Avant le début d’exécution du CA ou au plus tard dans les 5 jours qui         L’employeur adresse au plus tard, dans les 5 jours suivant l’embauche,
                                                             suivent, l’employeur adresse le Cerfa FA13a avec le visa du directeur         le contrat de professionnalisation (Cerfa n°EJ20) conclu avec le salarié
                                                             du CFA attestant de l’inscription de l’apprenti (R 6224-1 code du travail)    à l’OPCA agréé au titre de la professionnalisation auquel il verse ses
                                                             à ou :                                                                        contributions (D6325-1 code du travail).
                                                             ✦ la Chambre de commerce et d’industrie :
                                                             → pour toutes les entreprises immatriculées au RCS ;                          Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du CP et des
                                                             → pour toutes les entreprises qui ne sont pas rattachées à une Cham-          annexes (document précisant les objectifs, le programme et les
                                                             bre de métiers et de l’artisanat ou une Chambre d’agriculture.                modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation
                                                             Exemples : associations, professions libérales, EPIC.                         - D6325-11 code travail), l’OPCA se prononce sur la prise en charge
                                                               Pour les départements du 75/92/93/94 :                                      financière.
                                                               CCIP Délégation formation & compétences ✦ Service formalités de                → il vérifie notamment que les stipulations du CP ne sont
                                                               l’Apprentissage ✦ 163 bis avenue de Clichy CS10040 ✦ 75849 Paris CEDEX 17
                                                                                                                                              pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation
                                                             ✦ la Chambre de métiers et de l’artisanat :                                      conventionnelle ;
                                                             → pour toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;              → il notifie à l’employeur sa décision relative à la prise en charge
                                                             → pour toutes les entreprises qui ont la double immatriculation (Métiers         financière ;
                                                             et Registre du Commerce).                                                        → il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès
                                                             ✦ la Chambre d’agriculture pour toutes les entreprises relevant du               du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
                Formalités                                   secteur agricole.                                                                la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) du lieu
                                                             ✦ la DIRECCTE pour les entreprises non immatriculées auprès d’un                 d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
                       e   -apprentissage

                                                             organisme consulaire relevant du secteur Public.
                                                             L’organisme consulaire vérifie :                                              A défaut d’une décision de l’OPCA dans ce délai de 20 jours, la prise en
                                                             → la conformité du CA aux dispositions légales en vigueur ;                   charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
                                                             → les conditions de compétences requises pour le maître
                                                             d’apprentissage ;                                                             Lorsque l’OPCA refuse la prise en charge financière au motif que les
                                                             → le respect du plafond simultané d’apprentis.                                stipulations du CP sont contraires à une disposition légale ou à une
                                                             L’organisme consulaire compétent enregistre le CA dans un délai               stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée :
                                                             de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. L’absence               → à l’employeur ;
                                                             de réponse dans ce même délai a valeur d’acceptation (R 6224-4                    → au salarié titulaire du contrat.
                                                             code du travail).
                                                             La procédure d’enregistrement des CA est précisée par les articles                                                   Article D6325-2 code du travail
                                                             L 6224-21 et suivants et R 6224-1 à R 6224-6 du code du travail.                                           (Décret n°2011-535 du 17 mai 2011 -art 2)
                                                             IMPORTANT : l’enregistrement du contrat d’apprentissage ne
                                                             donne lieu à aucun frais (article L 6224-4 code du travail).                   A noter : en cas de refus d’enregistrement le contrat de
                                                                                                                                            professionnalisation, le contrat est requalifié en contrat de droit
                                                               A noter : en cas de refus d’enregistrement du CA, le CA est nul,
                                                                                                                                            commun.
                                                               il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié (Cass.soc
                                                               28/05/2008).



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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                   15
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                                CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                                     « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Maître d’apprentissage                                                                 Tuteur
                                                             Le maître d’apprentissage est, dans l’entreprise, la personne « clé »                  Sa désignation n’est pas obligatoire sauf accord de branche qui
                                                             du contrat puisqu’elle est responsable de la formation pratique qui doit               peut l’exiger et en faire un préalable à la signature du contrat de
                                                             permettre à l’apprenti d’acquérir des compétences correspondant à la                   professionnalisation (D 6324-2 code du travail).
                                                             qualification recherchée, en liaison avec le CFA (L 6223-2 code
                                                                                                                                                    Le tuteur doit être volontaire et avoir une expérience minimale de 2 ans
                                                             du travail). Le maître d’apprentissage :
                                                                                                                                                    dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation
                                                                → peut être le chef d’entreprise, un salarié ou un non-salarié
                                                                                                                                                    visé.
                                                                (conjoint, associé) exerçant une fonction dans l’entreprise ;
                                                                → doit être présent dans l’entreprise ou l’établissement.
                                                             La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.
                                                             Une équipe tutorale est mise en place au sein de laquelle est désignée
                                                             un maître d’apprentissage référent qui assure la coordination de
       Accompagnement                                        l’équipe ainsi que la liaison avec le centre de formation d’apprentis
                                                             (L 6223-6 code du travail).
                        F
                        t  ormations
                           utorales                          Le maître d’apprentissage doit présenter des garanties de moralité et
                                                             de compétences. Il doit :
                                                                 → soit posséder un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel
                                                                 correspondant à la formation préparée en apprentissage, d’un
                                                                 niveau au moins équivalent et justifie de 3 années d’exercice d’une
                                                                 activité professionnelle en relation avec la formation préparée en
                                                                 apprentissage (cette durée sera portée à 2 ans, décret en attente de parution) ;
                                                                 → soit posséder une expérience professionnelle de 5 années en
                                                                 rapport avec la formation préparée en apprentissage (cette durée
                                                                 sera portée à 3 ans, décret en attente de parution) et a obtenu l’accord du
                                                                 recteur (acceptation tacite sous 1 mois) (R 6223-24 code du travail).
                                                             Les justificatifs doivent être joints au moment de l’enregistrement
                                                             (lorsque le maître d’apprentissage exerce pour la première fois
                                                             cette fonction).

                                                             Les entreprises doivent respecter un nombre maximum d’apprentis par                    Le « tuteur salarié » peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard
                                                             maître d’apprentissage. Ce quota s’applique également lorsqu’existent                  de trois salariés bénéficiaires soit de contrats de professionnalisation,
        Plafond d’emploi                                     des contrats de professionnalisation dans l’entreprise.                                d’apprentissage ou de période de professionnalisation.
            simultané                                        Le nombre maximal d’alternants par maître d’apprentissage est de deux
                                                             apprentis + le cas échéant un apprenti dont la formation est prolongée                 Le « tuteur employeur » ne peut exercer simultanément son tutorat
                                                             pour cause d’échec à l’examen (R 6223-6 code du travail).                              qu’à l’égard de deux salariés bénéficiaires des dits contrats.




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Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                                               16
Dispositions légales                                        CONTRAT D’APPRENTISSAGE                                                  CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
 septembre 2011                                                                                                                       « ACTION DE PROFESSIONNALISATION »


                                                             Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,    Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les
                                                             l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic. Ce       bénéficiaires de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé
                                                             montant varie en fonction de l’âge et de sa progression dans le ou les   en fonction de leur âge et de leur niveau de formation (L 6325-8 code du
                                                             cycles de formation. La réduction ou l’allongement de la durée du CA     travail) avec une majoration de 10 points pour les titulaires d’un bac
                                                             a des conséquences sur la rémunération (L 6222-27 code du travail +      Pro ou équivalent (D 6325-15 code du travail).
                                                             circulaire DGEFP n°2007-04 du 24/01/2007).
                                                                                                                                       A noter
                                                                  ✦ Au 01/01/2011 :                                                    Tous les diplômes inférieurs au niveau IV ainsi que les
                                                                   Smic horaire = 9,00 €                                               baccalauréats généraux ne donnent pas lieu à l’augmentation de la
                                                                   Smic mensuel (base 35h) = 1 365 €                                   rémunération de 10 points.
                                                             Rémunérations minimales
                                                               → 16-17 ans                                                            La rémunération du bénéficiaire du CP âgé d’au moins 26 ans doit
                                                                 1ère année : 25% soit 341,25 €                                       être au moins égale au Smic ou à 85% de la rémunération minimale
                                                                 2e année : 37% soit 505,05 €                                         conventionnelle applicable dans la branche ou l’entreprise (L 6325-9
                                                                 3e année : 53% soit 723,45 €                                         code du travail).
                                                               → 18-20 ans
            Rémunération                                         1ère année : 41% soit 559,65 €                                    Rémunérations minimales :
                                                                 2e année : 49% soit 668,85 €                                        → < 21 ans
                                                                 3e année : 65% soit 887,25 €                                        Principe : 55% du Smic.
                                                               → 21 ans et plus                                                      Majoration : 65% du Smic si titulaire d’au moins d’un diplôme ou d’un
                                                                 1ère année : 53% soit 723,45 €                                      titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV
                                                                 2e année : 61% soit 832,65 €                                        (Bac Pro, BP…) (D 6325-15 code du travail).
                                                                 3e année : 78% soit 1 064,70 €                                      → 21 ans et < 26 ans
                                                                                                                                     Principe : 70% du Smic.
                                                             Les conventions ou accords collectifs de branches ou d’entreprises      Majoration : 80% du Smic si titulaire d’au moins d’un diplôme ou d’un
                                                             peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. L’employeur      titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV
                                                             peut également fixer contractuellement une rémunération plus favorable   (Bac Pro, BP…) (L 6325-8 et D 6325-15 code du travail).
                                                             à l’apprenti.                                                           → > 26 ans et plus
                                                                                                                                     La rémunération ne peut être inférieure à 85% de la rémunération
                                                             Simulateur de calcul du salaire des apprentis                           conventionnelle minimale, sans pouvoir être < à 100% du Smic
                                                             Le site suivant permet de calculer le salaire des apprentis en tenant   (L 6325-9 et D 6325-18 code du travail).
                                                             compte des accords conventionnels :
                                                             www.salaireapprenti.pme.gouv.fr




CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique
Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011                                                                                                             17
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Apprentissage ou professionnalisation : quel contrat choisir ?

  • 1. Tableau comparatif 2011 Contrat d’apprentissage / Contrat de professionnalisation
  • 2. › Sommaire ➡ ➡ Objectif 2 ➡ Public visé 3 Nationalité 4 Employeur 4 Contrat 5 Durée 6 Pour découvrir nos offres, Formation 7 cliquez sur les pictogrammes : Congés / examen 7 F pour former vos tuteurs et maîtres Statut 8 t ormations utorales d’apprentissage Elections du personnel et éligibilité 8 Consultation des instances représentatives du personnel sur l’alternance 9 pour effectuer en ligne vos formalités liées e -apprentissage Durée du travail 10 à l’apprentissage Période d’essai 11 Rupture du contrat 12 Avenant 12 Renouvellement 13 Succession de contrat 13 Fin de contrat 14 Embauche après l’alternance 14 Enregistrement du contrat 14 Formalités 15 Contacts Accompagnement 16 Service Juridique Plafond d’emploi simultané 16 Rémunération 17 Marie-Pierre Kiffer Effectif 19 mkiffer@ccip.fr Exonérations 20 tél. : 01 55 65 67 40 Crédit d’impôt 21 Aides régionales 22 Hélène Clédat Aides à l’embauche depuis le 1er mars 2011 24 hcledat@ccip.fr Prise en charge du coût de la formation tutorale 28 tél. : 01 55 65 66 30 Aides expérimentales «dépenses tutorales» jusqu’au 31/12/2011 29 Chambre de commerce et d’industrie de Paris Aide Pôle emploi 29 Délégation formation & compétences Financement de la formation 31 163 bis avenue de Clichy CS10040 ANNEXE : LES AIDES TEMPORAIRES 75849 Paris cedex 17 Aides temporaires dans le cadre du plan pour l’emploi des jeunes www.dfc.ccip.fr applicables jusqu’au 31/12/2010 I CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 1
  • 3. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Dispositif de formation initiale Dispositif de formation continue ✦ Contrat de travail de type particulier visé à l’article L 6221-1 du code ✦ Contrat de travail visé à l’article L 6325-1 du code du travail. du travail. ✦ Objet du CP : ✦ Objet du CA : acquisition en alternance d’une formation théorique Acquérir en alternance l’une des qualifications visées à l’article et pratique en vue d’une qualification professionnelle reconnue, L 6314-1 du code du travail soit : Objectif sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle → enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelle (RNCP) (titre ou diplôme à finalité professionnelle) ; (RNCP) (L 6211-1 code du travail). → reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ; → ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 2
  • 4. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Jeunes de 16 à 25 ans Jeunes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, quel qu’en soit le niveau, pour pouvoir accéder au métier Jeunes âgés de 14 ans qui auront 15 ans au cours de l’année souhaité (L 6325-1 code du travail). civile, s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation en CFA sous Demandeur d’emploi de 26 ans et plus lorsqu’une statut scolaire (DIMA). professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser le retour à l’emploi (L 6325-1 code du travail). Il peut être dérogé à la limite d’âge supérieure (25 ans) si : → le contrat proposé fait suite à un CA précédemment conclu et Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés contrat précédent ; (AAH) ou aux personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion → il y a rupture du CA pour des causes indépendantes de la volonté (L 5134-19-1 et L 6325-1 code du travail). de l’apprenti (cessation d’activité, faute de l’employeur …). Public visé Dans ces 2 situations → la signature d’un nouveau contrat doit être souscrite dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ; → l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est de 30 ans au plus (L 6222-2 et D 6222-1 code du travail). Aucune limite d’âge → lorsque le CA est établi pour une personne reconnue travailleur handicapé (décret n°2009-596 du 26/05/2009) ; → le CA est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation dépend de l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie (L 6222-1, L 6222-2 code du travail). CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 3
  • 5. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Les jeunes ressortissants de l’Union Européenne (sauf bulgares et Les ressortissants de l’Union Européenne (sauf bulgares et roumains), roumains), des pays de l’espace économique européen, de la Suisse, des pays de l’espace économique européen, de la Suisse, d’Andorre et d’Andorre et de Monaco, peuvent signer un contrat d’apprentissage de Monaco, peuvent signer un contrat de professionnalisation dans les dans les mêmes conditions que les français. mêmes conditions que les français. L’autorisation de travail est donnée de droit aux jeunes non L’autorisation de travail est donnée de droit aux non ressortissants ressortissants de l’Union Européenne, aux bulgares et aux roumains, de l’Union Européenne, aux bulgares et aux roumains, autorisés Nationalité autorisés à séjourner en France (L 5221-5 code du travail). à séjourner en France pour la signature d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée (L 5221-5 code du travail). A noter A la signature et pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur A noter doit s’assurer de la validité de l’autorisation de séjour. A la signature et pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur doit s’assurer de la validité de l’autorisation de séjour. Tout employeur du secteur privé. Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue (L 6331-1 code du travail), les établissements Particularités : ou organismes publics à caractère industriel et commercial (EPIC), ✦ Pour l’exercice d’activités saisonnières : un CA peut être conclu les entreprises de travail temporaire (L6325-23 code du travail), les conjointement avec deux employeurs (L 6222-5 code du travail). entreprises d’armement maritime, peuvent conclure des contrats de ➲ convention tripartite signée par les 2 employeurs et l’apprenti. professionnalisation. ✦ Entreprises de travail temporaire : signature d’un CA dans le cadre Employeur du travail temporaire (L 6226-1 et L 6223-6 code du travail). Particularités ✦ Pour l’exercice d’activités saisonnières : un CP à durée Les personnes morales de droit public dont le personnel ne déterminée peut être conclu conjointement avec deux employeurs relève pas du droit privé, peuvent également conclure des contrats (L 6345-4-1 code du travail). d’apprentissage (L 6223-1 code du travail et loi n°92-675 du 17/07/92). ➲ convention tripartite signée par les deux employeurs et le bénéficiaire du CP. ✦ Entreprise de travail temporaire : signature d’un CP dans le cadre du travail temporaire (L 6325-23 code du travail). CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 4
  • 6. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation ✦ Embauche par un particulier employeur : à titre expérimental, dispensée par le centre de formation d’apprentis (CFA) et à prendre pendant une durée de 3 ans, à compter du 28/07/2011, les CP part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en pourront être conclus par un particulier employeur, sous réserve d’un entreprise. accompagnement adapté aux spécificités de son statut. L’employeur inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement Un accord de branche devra déterminer : correspondant à la formation prévue au contrat (L 6223-2 code du → l’accompagnement adapté au «particulier employeur» ; travail). → les conditions de financement de la formation du salarié et du Il doit également inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du «particulier employeur» ; diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue → l’OPCA chargé du financement de la formation. Employeur par le contrat (L 6223-4 code du travail). Il est tenu d’assurer, dans l’entreprise, la formation pratique de En revanche, l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics l’apprenti (L 6223-3 code du travail). à caractère administratif ne peuvent pas conclure de CP. Exemple : organisme consulaire. L’apprenti s’engage en retour, à travailler pour son employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation en CFA et en entreprise. L’employeur s’engage à assurer au bénéficiaire du CP une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CP. Le bénéficiaire s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. C’est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée. C’est un contrat de travail qui peut être conclu sous deux formes : CDD / CDI La durée dépend du titre ou diplôme préparé. (L 6325-5 code du travail). Elle peut varier entre 1 et 3 ans. Elle peut éventuellement être → Contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois ; adaptée en fonction de la situation de l’apprenti (niveau de formation, → Contrat à durée indéterminée. redoublement suite à l’échec à l’examen, statut de travailleur Contrat handicapé). Pour toutes questions, consultez notre service juridique : Pour toutes questions, consultez notre service juridique : Marie-Pierre Kiffer Hélène Clédat Marie-Pierre Kiffer Hélène Clédat mkiffer@ccip.fr hcledat@ccip.fr mkiffer@ccip.fr hcledat@ccip.fr tél. : 01 55 65 67 40 tél. : 01 55 65 66 30 tél. : 01 55 65 67 40 tél. : 01 55 65 66 30 CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 5
  • 7. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Le contrat fixe la date du début de l’apprentissage. L’action de professionnalisation d’un CP à durée déterminée ou qui se situe au début du CP à durée indéterminée est d’une durée minimale La durée du contrat s’articule autour du cycle de formation du CFA. comprise entre 6 et 12 mois (L 6325-11 code du travail). La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat (L 6222-7 code du travail). La durée du contrat peut être étendue à 24 mois en fonction : La date de début de contrat, sauf dérogation, ne peut être antérieure de → de la spécificité des publics ; plus de 3 mois avant le début des cours en CFA, ni postérieure de plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH tard 3 mois après (L 6222-12 code du travail). bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion personnes sorties du système éducatif qui n’ont pas validé Par dérogation à cette règle, un jeune peut rester sans employeur dans un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont la limite d’un an (L 6222-12-1 code du travail). pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou A défaut de signature de CA, le jeune peut à sa demande, et sous professionnel (L 6325-1 et L6325-1-1 code du travail) réserve des capacités d’accueil du CFA, suivre la formation sous le → de la nature de la formation, notamment formations diplômantes. Durée statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et signer à tout moment un CA dont la durée sera réduite du nombre des mois écoulés depuis le début du cycle de formation (L 6222-12-1 code du Attention travail). Le CP étant dans un dispositif de branche faisant l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, il convient de se référer à Etant articulé autour de la formation, le contrat peut expirer au plus tard l’accord collectif de branche professionnel ou interprofessionnel dont deux mois après la fin du cycle de formation ou de l’examen (circulaire relève l’entreprise pour connaître les modalités de mise en œuvre interministérielle du 30/11/1996). (durée du contrat/formation). La durée du contrat peut varier de 6 mois à 1 an pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti, voire 4 ans pour les apprentis handicapés ou en cas de redoublement en cas d’échec à l’examen (L 6222-8, L 6222-9, L 6222-11, R 6222-3 code du travail). ➡ La réduction ou l’allongement de la durée ont des incidences sur la rémunération. CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 6
  • 8. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » La durée de formation dispensée par les CFA ne peut être inférieure La formation est mise en œuvre par un organisme de formation ou par à 400 heures par an en moyenne sur les années d’application du l’entreprise si elle dispose d’un service de formation interne identifié contrat (L 6222-7, L 6233-8 code du travail) calculée au prorata de la (L 6325-2 code du travail). durée du contrat. → la durée de la formation est comprise au minimum entre 15% et 25% de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures ; → la durée contrat peut être étendue par un accord de branche qui peut porter au delà de 25% la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires ou pour ceux qui visent des actions diplômantes (L 6325-14 code du travail). Les actions de formation et les épreuves de validation doivent Formation être programmées avant la fin du contrat ou de l’action de professionnalisation. L’échéance du contrat de professionnalisation doit être en rapport avec la fin des actions de formation et la date de reconnaissance de la qualification (circulaire DGEFP n° 2007-21 du 3/07/07). Il existe une tolérance de 2 mois entre les épreuves et la fin du contrat ou de l’action seulement pour les diplômes et titres inscrits au RNCP (circulaire DGEFP n° 2007-21 du 3/07/07). Cour de Cassation (ch. sociale du 20/10/98) : le salarié est fondé à refuser la poursuite de l’exécution du contrat dès l’obtention de la qualification visée avant le terme prévu du contrat. Pour la préparation directe des épreuves, tout apprenti a droit à un Le salarié en CP ne bénéficie pas des « 5 jours supplémentaires » dans congé supplémentaire de 5 jours ouvrables (congé obligatoire même le mois qui précède les épreuves. si les révisions ne sont pas organisées par le CFA). Il donne droit au maintien du salaire et est situé dans le mois qui précède les épreuves Congés/examen (L 6222-35 code du travail). L’apprenti doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention de création du CFA en prévoit l’organisation. CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 7
  • 9. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » L’apprenti a le statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions Le bénéficiaire d’un CP a le statut de salarié et bénéficie de l’ensemble applicables aux salariés dans l’entreprise s’appliquent à lui dans les des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles mêmes conditions (L 6221-1 code du travail). applicables aux autres salariés de l’entreprise (L 6325-6 code du travail). En application du principe d’égalité de traitement (L 3221-2 et R 3222-1 code du travail), les apprentis ont droit aux avantages conventionnels Le bénéficiaire du CP se voit délivrer la carte d’étudiant des métiers tels que le versement de diverses primes et indemnités -13e mois, prime par l’organisme de formation, ou le centre de formation interne de vacances de fin d’année, de travail....- (jurisprudence de la Cour de conformément à un modèle (L 6325-6-2 code du travail) (décret à paraître). Statut cassation ch. sociale du 28 juin 2000 et du 6 avril 2004 n° 814). Pour obtenir la carte, le bénéficaire doit : → avoir moins de 26 ans ; L’apprenti se voit délivrer la carte d’étudiant des métiers par le CFA → être en CP d’une durée minimale de 12 mois ; conformément à un modèle (décret à paraître). → suivre une formation visant à une qualification enregistrée au Cette carte permet à l’apprenti de faire valoir sur l’ensemble du territoire RNCP. national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l’ensemble d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, les étudiants de l’enseignement supérieur. notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur. Pour être électeur et éligible dans l’entreprise, l’apprenti doit respecter Pour être électeur et éligible dans l’entreprise, le salarié en CP doit les conditions de droit commun (L 2314-16 code du travail) : respecter les conditions de droit commun (L 2314-16 code du travail) : ✦ pour être électeur ✦ pour être électeur → avoir 16 ans révolus ; → avoir 16 ans révolus ; Elections du → 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ; → 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ; personnel et éligibilité → n’avoir encouru aucune interdiction, déchéance ou incapacités → n’avoir encouru aucune interdiction, déchéance ou incapacités relatives à ses droits civiques. relatives à ses droits civiques. ✦ pour être éligible ✦ pour être éligible → avoir 18 ans au moins ; → avoir 18 ans au moins ; → être électeur et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. → être électeur et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 8
  • 10. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Obligation de consulter le CE ou les DP en matière d’apprentissage qui Le CE (ou à défaut les délégués du personnel lorsqu’il n’y a pas de peut intervenir à l’occasion des consultations sur le plan de formation, le CE) émet un avis sur les conditions de mise en œuvre des contrats de DIF ou la professionnalisation (L 2323-43, L 2313-13 code du travail). professionnalisation (L 2323-37code du travail). Consultation sur (L 2343-41, L 2313-13 code du travail) : La Commission formation constituée par le CE est obligatoire dans → les objectifs de l’apprentissage ; les entreprises de 200 salariés et + (L 2325-26 code du travail) qui est → le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis ; chargée, notamment d’étudier les questions sur l’emploi et le travail des → les conditions de mise en œuvre des CA ; Consultation → modalités de liaison entre l’entreprise et le CFA ; jeunes. des instances → l’affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage. représentatives du personnel sur Le CE est informé sur (L 2323-42 code du travail) : → le nombre d’apprentis engagés par l’entreprise ; l’alternance → les diplômes, titres homologués ou titres d’ingénieur obtenus en tout ou partie par les apprentis et par la manière dont ils l’ont été ; → les perspectives d’emplois des apprentis. La Commission formation constituée par le CE est obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et + (L 2325-26 code du travail) qui est chargée, notamment d’étudier les questions sur l’emploi et le travail des jeunes. * Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 9
  • 11. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Le temps passé en CFA est compris comme du temps de travail. Le temps consacré aux actions de formation est compris dans l’horaire La durée légale (35h/semaine) ou conventionnelle de travail s’applique de travail (L 6325-10 code du travail). (L 6222-24 et L 3162-2 code du travail). La durée légale du travail hebdomadaire est de 35h/semaine. En contre partie des heures supplémentaires éventuellement effectuées Au-delà, le régime de majoration des heures supplémentaires prévu à par l’apprenti, l’entreprise est tenue de lui accorder une majoration de l’article L 3121-22 code du travail s’applique aux titulaires d’un contrat salaire ou un repos compensatoire (L 6222-22 et 24 de professionnalisation (L 6325-10 code du travail). et L 3121-22 code du travail). Mineurs Mineurs Pour les salariés mineurs, la durée quotidienne de travail journalière est limitée à 8h/jour dans la limite de 35h/semaine (L 3162-1 code Pour les apprentis mineurs, la durée quotidienne de travail journalière du travail). est limitée à 8h/jour dans la limite de 35h/semaine (L 3162-1 code ➲ Pour les mineurs, des dérogations peuvent être accordées dans la du travail). limite de 5h/semaine par l’inspecteur du travail (L 3162-1 code ➲ Pour les mineurs, des dérogations peuvent être accordées dans la du travail). limite de 5h/semaine par l’inspecteur du travail (L 3162-1 et L 6222-25 code du travail). Le temps de repos hebdomadaire est 2 jours consécutifs (L 3164-2 code du travail). Le temps de repos hebdomadaire est 2 jours consécutifs (L 3164-2 Durée du travail code du travail). Le repos hebdomadaire est donné le dimanche (L 3132-3 code du travail) sauf dérogations dans certains secteurs dont la liste est fixée Le repos hebdomadaire est donné le dimanche (L 3132-3 code du par décret (L 3164-5 code du travail). travail) sauf dérogations dans certains secteurs dont la liste est fixée par décret (L 3164-5 code du travail). Le travail des jeunes travailleurs de moins de 18 ans est interdit les jours féries légaux sauf dérogations pour certains secteurs d’activités Le travail des jeunes travailleurs de moins de 18 ans est interdit les (L 3164-6 et L 3164-8 code du travail). jours féries légaux sauf dérogations pour certains secteurs d’activités (L 3164-6 et L 3164-8 code du travail). Le travail de nuit entre 22h et 6h est interdit au mineur de 16 à moins de 18 ans sauf dérogations (L 6222-26 et L 3163-1 code du travail). Le travail de nuit entre 22h et 6h est interdit au mineur de 16 à moins de 18 ans sauf dérogations (L 6222-26 et L 3163-1 code du travail). Les jeunes travailleurs de moins de 21 ans (au 30 avril de l’année précédente) ont droit à un congé des 30 jours ouvrables s’ils en font la Le travail de nuit des apprentis mineurs est réalisé sous la demande. Aucune condition ancienneté dans l’entreprise n’est exigée et responsabilité du maître d’apprentissage (R 6222-25 code du travail). aucune indemnité de congé payé n’est due (L 3164-9 code Les jeunes travailleurs de moins de 21 ans (au 30 avril de l’année du travail). précédente) ont droit à un congé des 30 jours ouvrables s’ils en font la demande. Aucune condition ancienneté dans l’entreprise n’est exigée et aucune indemnité de congé payé n’est due (L 3164-9 code du travail). CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 10
  • 12. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Période de 2 mois Période d’essai Pendant une période de deux mois après le début du contrat, chaque CDD : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus partie peut rompre le contrat, même sans l’accord de l’autre partie, sans favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent soit avoir à en justifier le motif. La rupture doit être constatée par un écrit, l’article L 1242-10 code du travail. signé de l’une ou l’autre des parties au contrat, sur papier libre (L 6222-18 code du travail). Le CDD peut comporter une période d’essai de : → 1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines si la durée initiale Période d’essai après rupture d’un contrat d’apprentissage en est < 6 mois ; cours. → 1 mois si la durée du contrat est > 6 mois. Les règles relatives à la période d’essai (L 1242-10 code du travail) s’appliquent lorsque, après la rupture du contrat d’apprentissage, un CDI : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus Période d’essai nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent soit achever la formation (L 6222-18 code du travail). l’article L 1221-19 code du travail : → 2 mois pour un ouvrier ou un salarié ; Le CA peut comporter une période d’essai de: → 3 mois pour un agent de maitrise ou technicien ; → 1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines si la durée initiale → 4 mois pour un cadre. est inférieure à 6 mois ; → 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois. A noter La période d’essai est suspendue pendant les périodes d’absence A noter pour maladie (C. Cass. Soc. 29/05/1986). La période d’essai (ou des 2 mois) est suspendue pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti (C. Cass. Soc. 16/03/2004). CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 11
  • 13. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Le CA peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant les A noter 2 premiers mois de l’apprentissage (L 6222-18 code du travail). Continuité de financement du CP sans employeur. Un accord de branche ou interprofessionnel peut prévoir, pendant 3 mois, la Au-delà des 2 mois, seule une rupture à l’amiable avec accord signé poursuite du financement du CP par l’OPCA d’une durée minimum des parties, ou à défaut, une rupture prononcée par le conseil des de 12 mois, quand celui-ci a été rompu sans que le bénéficiaire soit prud’hommes sont possibles. à l’initiative de la rupture (L 6325-14-1 code du travail). En cas d’obtention du diplôme, l’apprenti peut mettre fin au CA avant le Le CP est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture en terme (L 6222-19 code du travail) à condition d’en informer l’employeur contrat de travail. (délai de prévenance : 2 mois) (R 6222-23 code du travail). Il peut être résilié : → pendant la période d’essai : par l’une ou l’autre des parties ; Rupture du contrat La rupture est notifiée au directeur du CFA, au service de → si CDD (L 1243-1 et 2 code du travail) : par accord mutuel entre l’enregistrement qui transmet sans délai cette information à la les parties ✦ pour faute grave ✦ pour force majeure ✦ à l’initiative du DIRECCTE (R 6222-21 code du travail). salarié en cas de signature d’un CDI.; → si CDI (L 1231-1 code du travail) : par démission ✦ licenciement pour motif économique ou personnel. Si le contrat à durée déterminée (ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture (D 6325-5 code du travail) : → la DIRECCTE ; → l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ; → l’URSSAF. Il est conclu lorsqu’intervient : Il est obligatoire en cas de modification d’un élément du contrat (durée, → une modification de la situation juridique de l’employeur ; heures de formation, rémunération...). → un échec à l’examen ; Exemple : en cas d’inadéquation entre le programme de formation et les → une prolongation du contrat d’apprentissage due à un handicap ; besoins du salarié (D 6325-13 code du travail), changement de raison → un changement du lieu d’exécution du contrat de travail ; sociale de l’entreprise. Avenant Il peut s’agir d’un changement d’adresse, de dénomination sociale, ou d’un changement dans la situation juridique de l’employeur dans L’avenant est transmis à l’OPCA puis déposé à la DIRECCTE. le cadre de l’article L 1224-1 code du travail. → un changement de conditions de travail (salaire, dates de contrat, CFA et/ou de formation, maître d’apprentissage...). L’employeur doit, dans tous les cas, indiquer sur l’avenant la date à laquelle survient cette modification. CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 12
  • 14. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Le CA peut être renouvelé : Le CP peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n’a pas → une seule fois en cas d’échec à l’examen (L 6222-11 code pu obtenir la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : du travail) ; → échec à l’obtention de la qualification ou de la certification ; → pour parvenir à la fin du cycle de CFA lorsqu’il y a eu suspension → maternité ou adoption ; du CA pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti → maladie ; (maladie, défaillance du CFA…) (L 6222-12 code du travail). → accident du travail ; Renouvellement → défaillance de l’organisme de formation. A noter Le redoublement n’est pas possible dans le cadre du CA. A noter Seul l’échec à l’examen final permet l’allongement de la durée de la Le redoublement n’est pas possible dans le cadre du CP. formation (formalités : avenant ou nouveau CA). Seul l’échec à l’examen final permet l’allongement de la durée de la formation (formalités : avenant ou nouveau CA). Tout jeune salarié peut souscrire des contrats d’apprentissage CP successifs avec le même employeur : oui. successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant les Si le bénéficiaire prépare une qualification supérieure ou qualifications différentes qu’elles soient de même niveau ou non sous complémentaire à celle précédemment obtenue (L 6325-7 code du réserve de remplir les conditions d’âge à la date de signature du travail)*. contrat. Il n’y a pas de délai de carence entre 2 contrats (L 6222-15 CP successifs avec 2 employeurs distincts : oui. code du travail). Si préparation pour un niveau supérieur à celui obtenu ou nouvelle qualification dans une autre discipline + si nécessaire à son insertion Lorsque l’apprenti a déjà conclu deux contrats d’apprentissage professionnelle. successifs de même niveau, il doit, pour conclure un 3e contrat Succession d’apprentissage de même niveau, obtenir l’autorisation du directeur du CA après un CP : plutôt non. de contrats dernier CFA qu’il a fréquenté (L 6222-15 code du travail). (Circulaire DGEFP du 23/07/07) Le contrat d’apprentissage (CA) est un parcours de formation initiale. Un contrat de professionnalisation peut être conclu après un contrat CP après un CA : oui. d’apprentissage dès lors que le jeune remplit les conditions (aucun délai de carence n’est exigé entre les contrats). CP en CDI après CP en CDD avec le même employeur : oui. La 1ère qualification est indispensable pour préparer celle d’un niveau L’enregistrement d’un CA à la suite d’un CP n’est possible qu’avec supérieur. l’accord de la DIRECCTE (circulaire DGEFP n°2007/21du 23/07/2007 relative à la mise en œuvre du CP). * Article 9 de la loi du 28/07/2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours pofessionnels dite «Loi Cherpion» CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 13
  • 15. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Indemnités de fin de contrat Indemnités de fin de contrat L’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité » n’est pas due L’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité » n’est pas due (L 1243-10 code du travail), sauf dispositions conventionnelles plus (L 1243-10 code du travail), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. favorables. Fin de contrat DIF et portabilité DIF et portabilité Le CA n’ouvre pas de droits au titre du DIF (L6323-1 code du travail). Le CP n’ouvre pas de droits au titre du DIF (L 6323-1 code du travail). Si le CA est suivi de la signature d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat Quand, à l’issue d’un CDD, la relation contractuelle se poursuit par un de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai CDI, la durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement sauf dispositions conventionnelles contraires (L 6222-16 code du prévue dans le nouveau contrat (L 1243-11 code du travail et C. Cass. Embauche après travail). Soc. du 02/12/1997). l’alternance La durée du CA est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. Contrat signé entre : Contrat signé entre : Enregistrement Le jeune (signature du représentant légal si l’apprenti est mineur) et Le jeune et l’entreprise (pas besoin d’autorisation parentale pour les du contrat l’entreprise signent un contrat type, le Cerfa FA13a en trois exemplaires 16/18 ans : circulaire DGEFP du 23/07/07). (L 6224-1, R 6222-2 code du travail). e -apprentissage CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 14
  • 16. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Avant le début d’exécution du CA ou au plus tard dans les 5 jours qui L’employeur adresse au plus tard, dans les 5 jours suivant l’embauche, suivent, l’employeur adresse le Cerfa FA13a avec le visa du directeur le contrat de professionnalisation (Cerfa n°EJ20) conclu avec le salarié du CFA attestant de l’inscription de l’apprenti (R 6224-1 code du travail) à l’OPCA agréé au titre de la professionnalisation auquel il verse ses à ou : contributions (D6325-1 code du travail). ✦ la Chambre de commerce et d’industrie : → pour toutes les entreprises immatriculées au RCS ; Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du CP et des → pour toutes les entreprises qui ne sont pas rattachées à une Cham- annexes (document précisant les objectifs, le programme et les bre de métiers et de l’artisanat ou une Chambre d’agriculture. modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation Exemples : associations, professions libérales, EPIC. - D6325-11 code travail), l’OPCA se prononce sur la prise en charge Pour les départements du 75/92/93/94 : financière. CCIP Délégation formation & compétences ✦ Service formalités de → il vérifie notamment que les stipulations du CP ne sont l’Apprentissage ✦ 163 bis avenue de Clichy CS10040 ✦ 75849 Paris CEDEX 17 pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation ✦ la Chambre de métiers et de l’artisanat : conventionnelle ; → pour toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers ; → il notifie à l’employeur sa décision relative à la prise en charge → pour toutes les entreprises qui ont la double immatriculation (Métiers financière ; et Registre du Commerce). → il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès ✦ la Chambre d’agriculture pour toutes les entreprises relevant du du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Formalités secteur agricole. la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) du lieu ✦ la DIRECCTE pour les entreprises non immatriculées auprès d’un d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. e -apprentissage organisme consulaire relevant du secteur Public. L’organisme consulaire vérifie : A défaut d’une décision de l’OPCA dans ce délai de 20 jours, la prise en → la conformité du CA aux dispositions légales en vigueur ; charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. → les conditions de compétences requises pour le maître d’apprentissage ; Lorsque l’OPCA refuse la prise en charge financière au motif que les → le respect du plafond simultané d’apprentis. stipulations du CP sont contraires à une disposition légale ou à une L’organisme consulaire compétent enregistre le CA dans un délai stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée : de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. L’absence → à l’employeur ; de réponse dans ce même délai a valeur d’acceptation (R 6224-4 → au salarié titulaire du contrat. code du travail). La procédure d’enregistrement des CA est précisée par les articles Article D6325-2 code du travail L 6224-21 et suivants et R 6224-1 à R 6224-6 du code du travail. (Décret n°2011-535 du 17 mai 2011 -art 2) IMPORTANT : l’enregistrement du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais (article L 6224-4 code du travail). A noter : en cas de refus d’enregistrement le contrat de professionnalisation, le contrat est requalifié en contrat de droit A noter : en cas de refus d’enregistrement du CA, le CA est nul, commun. il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié (Cass.soc 28/05/2008). CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 15
  • 17. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Maître d’apprentissage Tuteur Le maître d’apprentissage est, dans l’entreprise, la personne « clé » Sa désignation n’est pas obligatoire sauf accord de branche qui du contrat puisqu’elle est responsable de la formation pratique qui doit peut l’exiger et en faire un préalable à la signature du contrat de permettre à l’apprenti d’acquérir des compétences correspondant à la professionnalisation (D 6324-2 code du travail). qualification recherchée, en liaison avec le CFA (L 6223-2 code Le tuteur doit être volontaire et avoir une expérience minimale de 2 ans du travail). Le maître d’apprentissage : dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation → peut être le chef d’entreprise, un salarié ou un non-salarié visé. (conjoint, associé) exerçant une fonction dans l’entreprise ; → doit être présent dans l’entreprise ou l’établissement. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés. Une équipe tutorale est mise en place au sein de laquelle est désignée un maître d’apprentissage référent qui assure la coordination de Accompagnement l’équipe ainsi que la liaison avec le centre de formation d’apprentis (L 6223-6 code du travail). F t ormations utorales Le maître d’apprentissage doit présenter des garanties de moralité et de compétences. Il doit : → soit posséder un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la formation préparée en apprentissage, d’un niveau au moins équivalent et justifie de 3 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la formation préparée en apprentissage (cette durée sera portée à 2 ans, décret en attente de parution) ; → soit posséder une expérience professionnelle de 5 années en rapport avec la formation préparée en apprentissage (cette durée sera portée à 3 ans, décret en attente de parution) et a obtenu l’accord du recteur (acceptation tacite sous 1 mois) (R 6223-24 code du travail). Les justificatifs doivent être joints au moment de l’enregistrement (lorsque le maître d’apprentissage exerce pour la première fois cette fonction). Les entreprises doivent respecter un nombre maximum d’apprentis par Le « tuteur salarié » peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard maître d’apprentissage. Ce quota s’applique également lorsqu’existent de trois salariés bénéficiaires soit de contrats de professionnalisation, Plafond d’emploi des contrats de professionnalisation dans l’entreprise. d’apprentissage ou de période de professionnalisation. simultané Le nombre maximal d’alternants par maître d’apprentissage est de deux apprentis + le cas échéant un apprenti dont la formation est prolongée Le « tuteur employeur » ne peut exercer simultanément son tutorat pour cause d’échec à l’examen (R 6223-6 code du travail). qu’à l’égard de deux salariés bénéficiaires des dits contrats. CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 16
  • 18. Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et septembre 2011 « ACTION DE PROFESSIONNALISATION » Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic. Ce bénéficiaires de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé montant varie en fonction de l’âge et de sa progression dans le ou les en fonction de leur âge et de leur niveau de formation (L 6325-8 code du cycles de formation. La réduction ou l’allongement de la durée du CA travail) avec une majoration de 10 points pour les titulaires d’un bac a des conséquences sur la rémunération (L 6222-27 code du travail + Pro ou équivalent (D 6325-15 code du travail). circulaire DGEFP n°2007-04 du 24/01/2007). A noter ✦ Au 01/01/2011 : Tous les diplômes inférieurs au niveau IV ainsi que les Smic horaire = 9,00 € baccalauréats généraux ne donnent pas lieu à l’augmentation de la Smic mensuel (base 35h) = 1 365 € rémunération de 10 points. Rémunérations minimales → 16-17 ans La rémunération du bénéficiaire du CP âgé d’au moins 26 ans doit 1ère année : 25% soit 341,25 € être au moins égale au Smic ou à 85% de la rémunération minimale 2e année : 37% soit 505,05 € conventionnelle applicable dans la branche ou l’entreprise (L 6325-9 3e année : 53% soit 723,45 € code du travail). → 18-20 ans Rémunération 1ère année : 41% soit 559,65 € Rémunérations minimales : 2e année : 49% soit 668,85 € → < 21 ans 3e année : 65% soit 887,25 € Principe : 55% du Smic. → 21 ans et plus Majoration : 65% du Smic si titulaire d’au moins d’un diplôme ou d’un 1ère année : 53% soit 723,45 € titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV 2e année : 61% soit 832,65 € (Bac Pro, BP…) (D 6325-15 code du travail). 3e année : 78% soit 1 064,70 € → 21 ans et < 26 ans Principe : 70% du Smic. Les conventions ou accords collectifs de branches ou d’entreprises Majoration : 80% du Smic si titulaire d’au moins d’un diplôme ou d’un peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. L’employeur titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV peut également fixer contractuellement une rémunération plus favorable (Bac Pro, BP…) (L 6325-8 et D 6325-15 code du travail). à l’apprenti. → > 26 ans et plus La rémunération ne peut être inférieure à 85% de la rémunération Simulateur de calcul du salaire des apprentis conventionnelle minimale, sans pouvoir être < à 100% du Smic Le site suivant permet de calculer le salaire des apprentis en tenant (L 6325-9 et D 6325-18 code du travail). compte des accords conventionnels : www.salaireapprenti.pme.gouv.fr CCIP Délégation formation & compétences - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - octobre 2011 17