Présentation loi 30-05 sur le transport matieres dangereuses

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 Le transport routier au Maroc représente le principal mode de
transport intérieur.
 Il emploie 80% de la main d’œuvre du secteur du transport.
 Il assure 75% des flux des marchandises (hors phosphate),
 un réseau routier long de près de 60 000 Km, et plus de 1 000 Km
d’autoroutes
 Les camions demeurent le premier moyen de transport routier des
marchandises.
 Ce parc est constitué de 20.000 transporteurs, possédant 73.275
camions dont 53% pour compte d’autrui et 47% pour compte propre
Etude DEPF (Mars 2013)
INTRODUCTION

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 Plus de 10 millions de tonnes de marchandises dangereuses
sont acheminées par route, annuellement, au Maroc.
Produits transportés :
 les carburants,
 le gaz
 les engrais solides et liquides,
 produits hautement toxiques,
 Produits explosifs ou polluants destinés à l’industrie,
 Produits radioactifs
 Etc.
TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES

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 L’atomicité et la fragmentation qui se reflètent dans :
 la composition du secteur dominée par les TPE et les PME qui représentent
95% des entreprises opérant dans le secteur
 90% des TPE et PME sont des entreprises individuelles, qui détiennent
chacune une flotte moyenne de 3 à 5 camions,
 Les entreprises structurées ne représentent que 10%
 Vétusté de son parc dont l’âge moyen est de 13 ans,
 Coût élevé :
Les TPE et PME échappent généralement à la réglementation sociale et fiscale.
 Insuffisances enregistrées en matière d’organisation et de gestion

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 Renforcer l’organisation du secteur en déterminant les conditions d’accès au
métier en termes de capacité financière, d’aptitude à exercer le métier et de
formation ;
 Améliorer l’aspect juridique du transport routier de marchandises pour le
compte d’autrui :
 contrats types de transport, de location et de sous-traitance,
 coresponsabilité de l'ensemble des intervenants dans l'opération de
transport (donneur d'ordre, expéditeur, commissionnaire, ...) ;
 Améliorer la compétitivité des entreprises du transport routier de
marchandises.
 Développer le transport international routier (TIR) afin de renforcer la
participation de la flotte nationale dans le transport international ;
 Moderniser le transport routier en renforçant le contrôle de véhicules de
transport de marchandises et d'introduire de manière progressive le contrôle
en entreprise.

ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES
DANGEREUSES
8
Instruments Adoptés par le Maroc Pour la mise en
application de l’ADR :
 Publication De l’ADR au bulletin officiel (Dahir n°1.96.3 Du
19 Juin 2003).
 Promulgation d’une nouvelle loi nº 30.05 Relatif aux
transports de marchandises dangereuses promulguée par le
dahir n°1.11.37 Du 2 Juin 2011, Publiée au BO n°5956 Du 30
Juin 2011

LOI 30-05
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La loi 30 - 05 définit les règles spécifiques applicables au
transport par route de marchandises dangereuses.
Elle détermine :
 Les conditions de classification, d'emballage, de chargement, de déchargement et
de remplissage de ces marchandises ainsi que leur expédition, notamment la
signalisation, l'étiquetage, le placardage, le marquage et les documents devant
accompagner les expéditions ;
 les conditions d'utilisation des véhicules, des citernes, des conteneurs et des autres
engins de transport par route de marchandises dangereuses ;
 les obligations incombant aux intervenants dans l'opération de transport par route
de marchandises dangereuses.

LOI 30-05
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 Tout transport effectué sur le territoire marocain à titre occasionnel ou
régulier de marchandises dangereuses par route et à toute personne
effectuant ce type de transport ;
 Tout véhicule immatriculé au Maroc et transportant à titre occasionnel
ou régulier, sur le territoire marocain ou à l'étranger, des marchandises
dangereuses par route ;
 Tout véhicule immatriculé à l'étranger et effectuant sur le territoire
marocain, à titre occasionnel, de transit ou régulier, un transport par route
de marchandises dangereuses.
 Aux fabricants, expéditeurs, manutentionnaires et destinataires de
marchandises dangereuses et aux utilisateurs des emballages, citernes,
véhicules et conteneurs utilisés pour le transport par route de
marchandises dangereuses.

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OBLIGATIONS DE
LA LOI 30-05

OBLIGATIONS DE LA LOI 30-05
13
 Doivent être spécialisés, construits et équipés pour le
transport des marchandises;
 Doivent être muni d’un certificat d’agrément (avec mise à
jour);
 Doivent porter d’une manière apparente une signalisation
identifiant les marchandises transportées .

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 S’assurer que la marchandise dangereuse est autorisée au
transport par route;
 Ne pas charger de colis dont l’emballage est endommagé ou
non conforme;
 S’assurer que la signalisation est apposée sur les citernes,
véhicules conteneurs;
 Surveiller les opérations de chargement et de remplissage
lorsqu’il s’agit d’une citerne;
 Désigner un conseiller à la sécurité pour le transport des
matières dangereuses

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 Remettre une déclaration d’expédition au transporteur
 S’assurer que la marchandise dangereuse et autorisé au
transport par route;
 S’assurer de la conformité de l’emballage et de la citerne
transportant le produit;
 Veiller à ce que le marquage et l’étanchéité soient maintenus
sur les citernes non nettoyés ou non dégazées;
 S’assurer que le véhicule dispose d’un certificat d’agrément;
matières dangereuses.

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 Remettre au conducteur une fiche de sécurité de chaque marchandise
dangereuse transportée (le transporteur est responsable du contenu de la
fiche de sécurité);
 Avoir une assurance complémentaire (en cours de validité) à l’assurance du
véhicule pour couvrir la responsabilité des dommages corporels, matériels et
environnementaux;
 Assurer que les conducteurs disposent d’un certificat de formation des
chauffeurs pour ADR;
 S’assurer que la marchandise dangereuse est autorisée au transport par
route;
 S’assurer que le véhicule et le chargement ne présentent pas de défauts ou
d’insuffisance des équipements;

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 S’assurer que le poids maximum n’est pas dépassé ;
 S’assurer que le véhicule est conforme;
 S’assurer que la déclaration d’expédition est à bord du véhicule;
 S’assurer que les équipements prescrits dans la fiche de sécurité se
trouvent à bord du véhicule;
 S’assurer que la citerne porte les marques et la signalisation appropriées
ainsi que l’indication de l’échéance des prochaines épreuves de
vérification;
 Désigner un conseiller à la sécurité pour le transport des matières
dangereuses ;
 Ne pas utiliser des véhicules comportant plus d’une remorque.

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 Accuser la réception de la marchandise;
 Aviser sans délai l’administration et les autorités compétentes
en cas de refus motivé;
 Nettoyer et assainir immédiatement et sur place les véhicule
et les citernes, après le déchargement (ou orienter le
conducteur vers l’endroit le plus proche pour effectuer ces
opérations);
matières dangereuses;
 Ne pas utiliser un véhicule comportant plus d’une remorque.

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 Etre titulaire d’un certificat attestant qu’il a suivi avec succès une
formation spéciale en matière de TMD;
 S’assurer que tous les documents se trouvent à bord avant chaque voyage;
 Afficher une copie de la fiche de sécurité dans la cabine;
 Conserver sur le véhicule la signalisation recommandée ;
 S’abstenir de charger dans le véhicule des marchandises pour son propre
compte;
 Appliquer les instructions mentionnées dans la fiche de sécurité en cas
d’accident ou incident;
 Ne pas ouvrir au cours du transport un colis ou une citerne;
 Ne pas fumer ou utiliser une source de feu à l’intérieur du véhicule et à
son voisinage;
 Ne pas transporter des personnes dans son véhicule en dehors des
membres de l’équipage.

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