1. Votre Voix En Europe
No 21 - Avril 2008
La lettre d’information européenne de Marie-Noëlle Lienemann
française ! 1
En Juillet la présidence
‘‘
L
e nouveau traité a été Hélas les sujets ne manquent pas
voté sans que les Français et la défiance des peuples envers
aient pu donner leur avis l’Europe peut s’accroitre encore
par un référendum. devant l’impuissance face à la
C’est un mauvais coup porté à crise monétaire!
la démocratie en France et à A partir de juin, la France présidera
l’Europe! l’Union européenne. N. Sarkozy
Pour faire passer ce texte, il a été a annoncé ses priorités : la lutte
présenté comme un mini traité qui contre le terrorisme, l’immigration,
se contenterait d’aménager les l’Union méditerranéenne
conditions de la prise de décision mais absolument rien sur
en Europe. C’est totalement l’Europe sociale, sur les choix
faux, puisque le texte reprend économiques et l’emploi......
in extenso sur l’ensemble des Or là se trouvent des enjeux
politiques concrètes, la précédente majeurs pour des millions
constitution et son orientation d’hommes et de femmes de notre
ultralibérale, avec la «concurrence continent, de notre pays, là sont
libre et non faussée». partout les attentes prioritaires,
là étaient le message majeure du
Hélas, nos concitoyens vont «non» français devant un projet
vite déchanter et on en voit de constitution qui les ignoraient.
Édito
quotidiennement les effets
négatifs. En dépit des pressions Certains salariés ont cru N.
des gouvernements européens, Sarkozy lorsqu’il prétendait les
la B.C.E. n’en fait qu’à sa tête, défendre, en revendiquant la
laisse l’Euro crever des plafonds préférence communautaire et de
de sorte que nos industries et la résistance aux délocalisations.
exportations sont pénalisées. On Dans les faits, rien! Envolées les
nous disait que cette politique promesses du candidat!
bloquerait l’inflation; on a l’euro
fort, l’absence de croissance, mais Pour que la présidence française
aussi l’inflation! de l’Union européenne soit une
Oui la B.C.E. restera totalement avancée pour les peuples; faisons
indépendante sans avoir la mission entendre notre voix. Exigeons un
de soutenir la croissance. mémorandum sur les convergences
Les paradis fiscaux sont dénoncés, sociales vers le haut ( SMIC ) vers
mais aucune intervention un SMIC européen, une directive
opérationnelle ne peut être prise, cadre pour les services publics,
le Luxembourg refuse toute mais aussi de nouvelles politiques
réglementation et la fiscalité industrielles!
demeure décidée à l’unanimité
....même blocages sur les taux de
TVA et la taxe carbone promise
’’
par Sarkozy!

2. Ce qu’on peut attendre de la
2
présidence française !
Vers un traité social : Affirmer le principe
Proposition numéro 1
des convergences sociales vers le haut !
L’urgence sociale
L’Europe devrait nous
protéger contre les excès de
la mondialisation, défendre un
modèle social et promouvoir le
progrès partagé et la solidarité.
Ce n’est pas le cas : les
délocalisations, au sein même
de l’Union européenne à 27, se
multiplient avec un dumping
social, une course aux bas salaires
inexcusables et scandaleux.
L’ouverture des frontières a été
utilisée pour tirer vers le bas tous
nos standards sociaux.
Des raisons d’espérer et d’agir
Dans les pays récemment
entrés dans l’U.E. qui espéraient
beaucoup de l’arrivée de ces
nouvelles entreprises chez eux, les de Nicolas Sarkozy ?
La première étape est qu’il y ait
mouvements sociaux commencent Il a promis aux travailleurs de les
partout des salaires minimum
à s’exprimer, le mécontentement défendre contre les délocalisations
(SMIC), ensuite il faut assurer
s’accroit. La récente grève à et au moment d’agir, il est devenu
sur une période raisonnable une
l’usine Dacia en Roumanie est une muet. Pourtant la France pourrait
réduction graduelle entre les SMIC
bonne nouvelle et montre que mettre en débat l’idée d’un traité
les plus bas et ceux les plus élevés
le temps est venu de créer une social ou de textes européens
en s’alignant sur le meilleur.
véritable solidarité et d’avoir des organisant ces harmonisations. La
perspectives unificatrices entre France défendrait l’intérêt général
Pourquoi ce qui a été fait avec
tous les travailleurs d’Europe. de toute l’Europe et en sortirait
les monnaies ne le serait-il pas grandie!
avec les salaires?
Vers un SMIC européen
Nous avons posé dans les traités
Aux européennes, les socialistes
Dans le prochain VVE...
des convergences monétaires avec
français ont défendu le principe
des exigences économiques très
Proposition 2 pour la
des convergences sociales et de
lourdes. Il faut maintenant très
l’harmonisation progressive vers
présidence française :
vite des convergences sociales
le haut de quelques standards de
La préférence
aussi fortes!
base du droit du travail. C’est en
communautaire
particulier l’idée d’aller, à terme,
Où sont passés les promesses
vers un SMIC européen unique.

3. Déocalisations en Europe : 3
l’affaire Viking Line
L
’histoire qui suit n’a rien d’un conte mais tient (puisque l’ITF a son siège à Londres) pour obtenir
plutôt du cauchemar. Un cauchemar lourd de le retrait de la circulaire que l’ITF avait envoyée à
conséquences pour l’avenir de notre modèle ses adhérents. C’est alors que la Cour de justice de
social. Luxembourg a fait savoir par un arrêt du 11 décembre
2007 que les actions de ces syndicats « constituent
des restrictions à la liberté d’établissement» et qu’elles
L’origine : Un conflit a opposé la Fédération
«ne sauraient être admises que si elles poursuivent un
internationale des travailleurs du Transport (ITF) à
objectif légitime tel que la protection des travailleurs
une compagnie finlandaise, la Viking Line, qui assure
». La justice britannique doit donc maintenant vérifier
la traversée du golfe de Finlande vers l’Estonie. Viking
si les emplois et les conditions de travail étaient «
Line voulait immatriculer un ferry en Estonie pour
effectivement compromis ou menacés » par l’emploi
employer du personnel de bord estonien à des salaires
du personnel estonien à bas coût... On croit rêver !
inférieurs à ceux en vigueur en Finlande.
Le syndicat de l’équipage, l’Union des marins finnois
Les conséquences : Un patron peut donc imposer
saisit l’ITF. Celle-ci a alors adressé une circulaire à tous
ses syndicats pour leur demander de ne pas entamer de le retrait d’une circulaire syndicale au motif de « la
négociations avec Viking Line, mettant ainsi en échec liberté d’établissement dans l’Union Européenne ».
le projet de délocalisation. Comment dans ces conditions croire le discours des
leaders européens sur l’importance du fait syndical ?
En réalité, il s’agit dans cette affaire de la même logique
L’arrêt de la Cour de justice européenne
que celle de la directive Bolkestein, de l’AMI et du
: Quand l’Estonie est devenue membre de l’Union
nouveau traité.
Européenne, Viking Line a saisi la justice britannique
- QUESTION ÉCRITE posée par Marie-Noëlle
Lienemann à la Commission européenne
Objet: Délocalisations intra-européennes, la société Viking Line
Quelle mesure législative la Commission européenne compte-
t-elle prendre pour que le principe de la liberté d’établissement
n’empêche pas des actions syndicales contre le dumping social lié
aux délocalisations intra-européennes,
comme cela fut le cas de la société
Viking Line?
- RÉPONSE donnée par
M. Špidla au nom de la
Commission européenne
L’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire
Viking Line ne signifie pas qu’une
action collective en tant que telle soit
exclue du champ d’application du droit
communautaire. Au contraire, la Cour
a clairement énoncé que l’exercice du
droit fondamental de mener des actions
collectives (dont le droit de grève) doit
respecter le droit communautaire en
vigueur et peut être soumis à certaines
restrictions. ( La libre concurrence pilier du droit communautaire)
Il découle du même arrêt que les syndicats pourront toujours
entreprendre des actions collectives en vue de protéger les
travailleurs contre les fournisseurs de service qui veulent s’établir
dans un autre État membre, à condition que ces actions soient
justifiées par un objectif légitime compatible avec le Traité CE,
qu’elles soient appropriées pour atteindre un tel objectif et qu’elles
soient proportionnées..

4. Bienvenue et plein succès aux nouveaux 4
élus municipaux et départementaux
Notre vie quotidienne, celle de nos collectivités locales sont de plus en plus concernés par les décisions
européennes.
Vos députés européens sont là pour votre porte-parole, vous défendre dans les instances européennes,
vous in former et vous permettre de participer aux décisions.
Si vous souhaitez permettre à d’autres, à nos nouveaux élus, à des responsables associatifs ou syndicaux
ou à des citoyens intéressés de recevoir le
Votre Voix En Europe
Il suffit de nous renvoyer leurs coordonnées mail.
Comment contacter Marie-Noëlle
Lienemann ?
- ÊTRE INFORMÉ
- LES CONTACTS
en consultant sur son Site Internet :
http://www.marie-noelle-lienemann.fr
en lui écrivant :
Parlement européen
47-53 Rue Wiertz
ASP 14G101
1047 Bruxelles, Belgique
tel +32 2 284 71 02 fax +32 2 284 91 02
en lui envoyant un message par email :
mnlienemann@europarl.eu.int
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