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1.
La directive sur
la distribution dâassurances (DDA) Obligations et enjeux Septembre 2018 © 2018 Deloitte SAS
2.
La protection de
la clientĂšle entre dans une nouvelle Ăšre⊠Des clients plus exigeants et moins fidĂšles : capacitĂ© de rĂ©siliation accrue, augmentation des rĂ©clamations (« tout apparaĂźt contestable et tout est contestĂ© ») Une exposition plus forte aux risques dâimage et de rĂ©putation : associations de consommateurs, rĂ©seaux sociaux, e-rĂ©putation, etc. Un renforcement des normes europĂ©ennes et nationales en matiĂšre de protection du consommateur et de transparence (IDD, MiFID2, PRIIPs, recommandations de lâACPR, etc.) Un durcissement de la position du rĂ©gulateur : augmentation des contrĂŽles, sanctions plus lourdes, recherche de la responsabilitĂ© des dirigeants, etc. Conduct Risk La directive sur la distribution dâassurances (DDA) © 2018 Deloitte SAS 2
3.
Une refonte globale
des rĂšgles applicables Ă la distribution des produits dâassurance en Europe âą La directive sur la distribution dâassurances (DDA ou Insurance Distribution Directive, IDD), adoptĂ©e en fĂ©vrier 2016, abroge la directive sur lâintermĂ©diation en assurance (IMD1) âą Elle a pour objectif de renforcer la protection des clients et dâharmoniser les rĂšgles applicables Ă tous les distributeurs dâassurance, quel que soit leur statut (level playing field). Elle fait Ă©galement converger les rĂšgles applicables Ă la distribution de produits dâassurance vie et celles applicables aux autres produits dâinvestissement (MiFID) âą La DDA a Ă©tĂ© transposĂ©e en France par une ordonnance et un dĂ©cret publiĂ©s en mai et juin 2018. Un arrĂȘtĂ© prĂ©cisant les dispositions applicables en matiĂšre de formation/dĂ©veloppement professionnel devrait ĂȘtre adoptĂ© prochainement âą Le dispositif est complĂ©tĂ© par deux rĂšglements dĂ©lĂ©guĂ©s de la Commission europĂ©enne publiĂ©s en dĂ©cembre 2017 qui prĂ©cisent les obligations applicables en matiĂšre de gouvernance et surveillance des produits (GSP) et les exigences supplĂ©mentaires pour les produits dâinvestissement fondĂ©s sur lâassurance (PIA) âą Ces nouvelles obligations seront applicables au 1er octobre 2018, Ă lâexception de celles relatives Ă la formation et au dĂ©veloppement professionnel, qui entreront en vigueur en fĂ©vrier 2019 Des rĂšgles applicables aux concepteurs et aux distributeurs de produits dâassurance âą RĂ©seau salariĂ© âą Vente directe âą IntermĂ©diaires dâassurance (dont comparateurs dâassurance) âą IntermĂ©diaires dâassurance Ă titre accessoire Des rĂšgles applicables Ă la distribution de lâensemble des produits dâassurance âą Des exigences gĂ©nĂ©rales pour tous les produits (Iard, SantĂ©, prĂ©voyance, Ă©pargne, collectives) âą Des exigences supplĂ©mentaires pour les produits dâĂ©pargne âą Des exigences minimales pour les intermĂ©diaires Ă titre accessoire 5 grandes thĂ©matiques au cĆur de la directive âą Gouvernance et surveillance des produits âą Information & transparence âą Devoir de conseil âą CapacitĂ© professionnelle et formation âą RĂ©munĂ©rations & conflits dâintĂ©rĂȘts La directive sur la distribution dâassurances (DDA) © 2018 Deloitte SAS 3
4.
Le calendrier de
la rĂ©forme DDA : lâaboutissement dâun long processus normatif⊠DIPA : Document dâInformation sur le Produit dâAssurance EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority (AutoritĂ© EuropĂ©enne des Assurances et des Pensions Professionnelles, AEAPP) FĂ©v. 2016 Publication de la directive au Journal Officiel de lâUnion EuropĂ©enne (JOUE) Juil./Sept. 2016 Consultations publiques de lâEIOPA sur les actes dĂ©lĂ©guĂ©s dâIDD Sept. 2017 RĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© sur les PIA du 21 sept. 2017 RĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© sur la GSP du 21 sept. 2017 1er Oct. 2018 EntrĂ©e en vigueur de la DDA Les obligations en matiĂšre formation professionnelle seront applicables en fĂ©vrier 2019 FĂ©v. 2017 Avis technique dĂ©finitif de lâEIOPA sur les actes dĂ©lĂ©guĂ©s Mai/Juin 2017 Ordonnance de transposition du 16 mai 2018 DĂ©cret de transposition du 1er juin 2018 AoĂ»t 2017 RĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© sur le format du DIPA du 11 aoĂ»t 2017 La directive sur la distribution dâassurances (DDA) © 2018 Deloitte SAS 4
5.
De nouvelles exigences
sur 5 grandes thĂ©matiques * Un document similaire â le Document dâInformation clĂ© (Key Information Document) doit ĂȘtre formalisĂ© pour les PIA en application du rĂšglement Priips Gouvernance et surveillance produits Art. 25 âą RĂ©daction dâune politique Ă©crite de gouvernance et de surveillance des produits âą DĂ©finition du marchĂ© cible et de la stratĂ©gie de distribution âą Processus de validation des nouveaux produits et des modifications significatives des produits existants âą Surveillance des produits afin dâĂ©valuer sâils sont toujours adaptĂ©s aux besoins et Ă la situation de la clientĂšle cible et distribuĂ©s au marchĂ© cible dĂ©fini RĂ©munĂ©ration & conflits dâintĂ©rĂȘts Art. 17 & 29 âą Evaluation des risques des schĂ©mas de rĂ©munĂ©rations afin dâidentifier ceux susceptibles de favoriser la distribution de produits spĂ©cifiques ou de nuire Ă la qualitĂ© du service fourni au client âą Pour les produits dâĂ©pargne, mise en place dâune procĂ©dures de prĂ©vention, dĂ©tection et gestion des conflits dâintĂ©rĂȘts Information et transparence Art. 17, 18, 19, 20 & 29 âą Remise au client dâun document dâinformation standardisĂ© pour les produits non-vie* âą Information du client sur la nature de la rĂ©munĂ©ration perçue pour la distribution du produit âą Pour les produits dâĂ©pargne, information initiale et annuelle du client sur lâensemble des coĂ»ts et frais du produit et leur impact sur le rendement de lâinvestissement âą RĂ©vĂ©lation au client des situations de conflits dâintĂ©rĂȘts Devoir de conseil Art. 20 & 30 âą Recueil des besoins et exigences du client et proposition dâune solution cohĂ©rente (tous produits) âą CrĂ©ation dâun 2Ăšme niveau de conseil (service de recommandation personnalisĂ©e) intĂ©grant une comparaison entre plusieurs produits/options au sein dâun produit (et intĂ©grant, pour les produits dâĂ©pargne, une Ă©valuation annuelle de lâadĂ©quation) CapacitĂ© professionnelle Art. 10 âą HonorabilitĂ© & compĂ©tence (fit & proper) de la structure de direction et des personnels qui prennent part directement Ă la distribution des produits âą Respect des 15h de formation/dĂ©veloppement professionnel annuels âą RĂ©daction dâune politique et nomination dâun responsable en interne La directive sur la distribution dâassurances (DDA) © 2018 Deloitte SAS 5
6.
De multiples impacts
sur le cycle de vie du produit dâassurance et les modalitĂ©s de distribution Principaux impacts Strat. Process Outils Orga. âą DĂ©finition du marchĂ© cible et de la stratĂ©gie de distribution ïŸ âą Mise en place/Ă©volution des « Product approval process » (PAP) ïŸ ïŸ âą Formalisation des documents dâinformation sur le produit dâassurance (DIPA) ïŸ ïŸ âą Adaptation des documents prĂ©contractuels/CRM/OAV et des communications annuelles ïŸ ïŸ âą Cartographie des risques des rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux distributeurs ïŸ ïŸ âą Revue des accords et protocoles de rĂ©munĂ©ration ïŸ ïŸ ïŸ âą Suivi/reporting des 15h annuels de formation/dĂ©veloppement professionnels ïŸ ïŸ âą Politiques et procĂ©dures (GSP, conflits dâintĂ©rĂȘts, fit and proper) ïŸ ïŸ ïŸ ïŸ âą Surveillance et contrĂŽle des distributeurs ïŸ ïŸ ïŸ Impacts sur lâorganisation Impacts sur la stratĂ©gie Impacts sur les processus Impacts sur les outils/SI La directive sur la distribution dâassurances (DDA) © 2018 Deloitte SAS 6
7.
Au-delĂ de la
DDA, des enjeux nouveaux pour les organismes dâassurance en matiĂšre de protection de la clientĂšle Risk Culture Promouvoir une culture de lâEthique et de la ConformitĂ©. Revoir les dispositifs de formation et Ă©valuer les connaissances. Professionnaliser les forces de vente et impliquer le top management. Refonte des offres Concevoir des produits simples Ă comprendre pour le distributeur comme le client. Evaluer les risques et les avantages du produit pour le client (value for money). DĂ©finir une clientĂšle cible et une stratĂ©gie de distribution. Tableaux de bord Organiser le « management de lâinformation » Ă travers des outils innovants : data visualisation, indicateurs clĂ©s dynamiques (KRI, KCI, KPI) DonnĂ©es / KYC Construire le KYC cible. DĂ©velopper un Global KYC intĂ©grant lâensemble des exigences rĂ©glementaires : Ficovie, Fatca, Gel des avoirs, LCB, Devoir de conseil, lutte contre la fraude, IDD, etc. Refonte des filiĂšres Renforcer le lien fonctionnel entre la Fonction ConformitĂ© centrale et les relais au sein des lignes de mĂ©tiers. Organiser et structurer les filiĂšres ConformitĂ©. ConformitĂ© native Embarquer la ConformitĂ© (et les contrĂŽles) dĂšs lâorigine dans les outils frontaux et de gestion. La directive sur la distribution dâassurances (DDA) © 2018 Deloitte SAS 7
8.
Nos atouts pour
vous accompagner 2. LâexpĂ©rience de projets similaires 4. Une expertise sur les sujets de Compliance dans le secteur de lâassurance âą Nous avons accompagnĂ© plusieurs clients dans le cadrage et la mise en Ćuvre de leurs projets de mise en conformitĂ© Ă IDD, et disposons ainsi dâune connaissance des impacts et des facteurs clĂ©s de succĂšs de ces projets âą Nous disposons dâune bibliothĂšque de livrables dĂ©jĂ formalisĂ©s (rĂ©fĂ©rentiels, procĂ©dures, âŠ) reflĂ©tant les meilleures pratiques de Place âą Nous mobilisons une Ă©quipe expĂ©rimentĂ©e, dĂ©diĂ©e au secteur de lâassurance âą Nous avons accĂšs, via le rĂ©seau Deloitte, Ă une veille rĂ©glementaire prospective et comparĂ©e ainsi quâĂ des Ă©lĂ©ments de benchmark sur les meilleures pratiques europĂ©ennes 1. Une ligne de service dĂ©diĂ©e au conseil « end-to-end » des projets rĂ©glementaires âą Nous accompagnons nos clients depuis lâanalyse des obligations jusquâĂ la mise en Ćuvre de leurs programmes de mise en conformitĂ©, en les aidant Ă©galement Ă dĂ©finir leur modĂšle opĂ©rationnel cible âą Nous mobilisons des Ă©quipes pluridisciplinaires (Compliance, PMO, IT, processus, âŠ) capables de rĂ©pondre Ă vos diffĂ©rents enjeux 3. Une mĂ©thodologie Ă©prouvĂ©e et des outils innovants âą Nous utilisons une mĂ©thodologie et des grilles dâanalyse Ă©prouvĂ©s qui permettent dâaccĂ©lĂ©rer vos projets de mise en conformitĂ© âą Nous dĂ©veloppons en mode agile des solutions innovantes pour rĂ©pondre aux besoins des projets sur lesquels nous intervenons âą Nous mettons Ă votre disposition des outils interactifs pour lâanimation dâateliers dans une dĂ©marche participative La directive sur la distribution dâassurances (DDA) © 2018 Deloitte SAS 8
9.
Vos contacts Marc Van
Caeneghem AssociĂ© Risk Advisory mvancaeneghem@deloitte.fr 01 55 61 65 88 Odilon Audouin Directeur Risk & Compliance Advisory oaudouin@deloitte.fr 01 40 88 86 73 Alexandre Liaskovsky Senior Manager Risk Advisory aliaskovsky@deloitte.fr 01 40 88 85 29 La directive sur la distribution dâassurances (DDA) © 2018 Deloitte SAS 9
10.
A propos de
Deloitte Deloitte fait rĂ©fĂ©rence Ă un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL), sociĂ©tĂ© de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et Ă son rĂ©seau de cabinets membres constituĂ©s en entitĂ©s indĂ©pendantes et juridiquement distinctes. DTTL (ou « Deloitte Global ») ne fournit pas de services Ă des clients. Pour en savoir plus sur notre rĂ©seau global de firmes membres : www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliĂ©s. Deloitte fournit des services professionnels en audit & assurance, consulting, financial advisory, risk advisory, juridique & fiscal et expertise comptable Ă ses clients des secteurs public et privĂ©, quel que soit leur domaine dâactivitĂ©. Deloitte sert quatre entreprises sur cinq du Fortune Global 500Âź companies Ă travers un rĂ©seau de firmes membres dans plus de 150 pays, et allie des compĂ©tences de niveau international Ă un service de grande qualitĂ© afin dâaider ses clients Ă rĂ©pondre Ă leurs enjeux les plus complexes. Pour en savoir plus sur la maniĂšre dont nos 264 000 professionnels make an impact that matters (agissent pour ce qui compte), connectez-vous et Ă©changez avec nous sur Facebook, LinkedIn ou Twitter. En France, Deloitte mobilise un ensemble de compĂ©tences diversifiĂ©es pour rĂ©pondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs â des grandes entreprises multinationales aux microentreprises locales, en passant par les ETI et PME. Fort de lâexpertise de ses 11 300 collaborateurs et associĂ©s, Deloitte en France est un acteur de rĂ©fĂ©rence en audit & assurance, consulting, financial advisory, risk advisory, juridique & fiscal et expertise comptable, dans le cadre dâune offre pluridisciplinaire et de principes dâaction en phase avec les exigences de notre environnement. © 2018 Deloitte SAS. Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited
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