La règlementation encadrant la notification à un hébergeur de site Internet

1. SPEED DEMO 7 : Comment maitriser la notification à l’hébergeur : réglementation 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com

4. la date de la notification ;

5. si le notifiant est une personne physique : identité, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

6. la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

7. les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

8. la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. © HAAS Société d'avocats 2010

10. La Cour avait alors considéré que l'association n'avait pas abusé de son droit de libre expression (CASS, 1ère civ. 08/04/2008, pourvoi n° 07-11251). Notification abusive = d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende © HAAS Société d'avocats 2010

12. MERCI POUR VOTRE ATTENTION ! Des questions?.... ©HAAS Société d'avocats 2010

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