Voici un résumé de l'intervention de Maître Gérard Haas lors du 6ème salon juridique de l'Internet et du numérique le 26 novembre 2008

1. 6ème SALON JURIDIQUE
DE L’INTERNET ET DU NUMERIQUE
« COMMENT EVITER LES PIEGES ET
ARNAQUES DE L’ACHAT EN LIGNE ? »
Salle 2, 9h30 - 11h « Arnaque, consommation, distribution et Internet »
Par Gérard Haas

2. Thème présenté par Gérard HAAS, avocat à la Cour
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3. Définitions
• Arnaque:
• 1887vient de harnacher, escroquer, terme fam. Escroquerie, vol et par ext. Artifice, tromperie,, fraude
• Arnaquer
• Escroquer, voler, estamper, filouter, gruger, alpaguer, épingler.
• Escroquerie
• Délit consistant dans le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vrai, soit par
l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice
d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir n acte opérant
obligation ou décharge.
• C.pén. Art.313-1
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4. •
Arnaque: Produit gratuit dont le rapport qualité-prix est nul!
[ Mots et Grumots (2003) ]
Citations de Marc Escayrol
• Annonces Google Victime d'une arnaque?
www.j*****.com Un avocat près de chez vous répond à vos questions en ligne
• Forum amitié
www.lyad.com Pour dialoguer et nouer des amitiés Des milliers de membres
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•
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5. Un nouveau site web s’ouvre pour contrer les sites illicites
• L’état français ouvre un portail sur internet afin de permettre de dénoncer des contenus illicites
trouvés par le biais du web. Ce genre de site est ouvert pour manifester et dénoncer des faits vus
sur internet, afin d’éviter des escroqueries, des arnaques, du phishing, l'incitation à la haine
raciale et autres…
• Ce portail porte le nom de : PHARAOS. Il permet de signaler un contenu illicite qui se trouve sur
un site web ou dans un courriel reçu.
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6. INTRODUCTION
• En 2007, le montant des échanges commerciaux réalisés
sur Internet a représenté 16 milliards d’euros.
• Il s’agit d’un canal de distribution à part entière : beaucoup
plus qu’un phénomène de mode, l’achat en ligne est rentré
dans les mœurs.
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7. • Utiliser sa carte bleue en ligne ne présente pas plus de risques
que de l’insérer dans un distributeur de billets.
• C’est à utilisateurs d’être le garant de sa propre sécurité en
adoptant un comportement prudent et raisonnable.
Observons qu’on fait très peu de bonnes affaires sur Internet et
l’appât du gain ou encore la naïveté de l’acheteur les font
souvent tomber dans les pièges tendus par les cybercriminels
qui écument le web à la recherche de leur proie comme les
requins dans l’océan. En fait, la plupart des escroqueries ou
usurpations des identités bancaires sont le fruit d’un manque
de vigilance de l’utilisateur et cela aurait pu être bien souvent
évité. La sécurité du client passe aussi par sa prudence.
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8. • La vente sur Internet est un mode de distribution encadré,
ce qui justifie sans doute la croissance annuelle de plus de
30% de ces dernières années, et l’entrée en vigueur de la loi
Châtel vient encore renforcer le dispositif juridique en place.
Explications et conseils pratiques…
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9. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS
1. VERIFIER LA FIABILITE DU SITE MARCHAND AVANT D’ACHETER
2. VERIFIER QUE LE PAIEMENT EN LIGNE EST SECURISE
3. CHOISIR UN MODE DE LIVRAISON ADEQUATE
4. MEFIANCE VIS-À-VIS DU PRODUIT PROPOSE
5. MAINTENIR SON ORDINATEUR PROTEGE
6. METTRE EN PLACE UN CONTRÔLE PARENTAL
7. PROTEGER SON IDENTITE SUR INTERNET
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10. En résumé ….
http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=204011
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11. En résumé ….
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12. En résumé ….
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13. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 13

14. En résumé ….
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15. En résumé ….
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16. En résumé ….
Spams = dangers !!! Ne pas en dire trop sur
Dans le doute : supprimez les les réseaux sociaux
Supprimer tous les
Paramétrer son éléments (photos,
compte en limitant données, partages) de
l’accès à son profil son profils avant de
clôturer son compte
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17. Les points clefs de la loi Châtel
1. Délais
de
livraison
Depuis la loi Châtel, le cybermarchand est tenu d’indiquer précisément des
délais de livraison précis.
Cette obligation existait auparavant mais seulement pour les contrats dont le
montant était supérieur à 500 euros.
Dorénavant, en cas de manquement de la part du commerçant, le client peut
demander à ce que soit annulée sa commande à partir de sept jours de retard
via LRAR.
Le professionnel est alors obligé de rembourser les sommes versées dans un
délai de 30 jours ;
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18. 2. Appels
non
surtaxés
Les services concernés doivent être accessibles depuis le territoire
métropolitain, par un numéro d’appel fixe et non surtaxé (art. L.121-84-3
du code de la consommation)
Lorsque le consommateur appelle le service d’assistance à partir d’une
ligne téléphonique fournie par l’opérateur, le temps d’attente doit être
gratuit.
Seuls sont visés par ces dispositions les appels dits « contraints », c’est-à-
dire les appels liés à l’exécution du contrat, vers les services après-vente,
d’assistance technique ou de traitement des réclamations. En revanche,
les autres appels (obtenir des informations de nature commerciale ou
administrative ou souscrire à des offres par téléphone) ne sont pas
concernés par la mesure.
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19. 3.
Information
renforcée
L’article L. 121-84-2-1 impose au fournisseur de mentionner sur les factures
« la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de
l’engagement ou, le cas échéant, que cette durée minimum d’exécution du
contrat est échue ».
Le professionnel devra fournir « des coordonnées téléphoniques permettant
d’entrer effectivement en contact avec lui ».
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20. 4. Limitation
de la durée
du contrat
• Les fournisseurs de services « ne peuvent subordonner la
conclusion ou la modification des termes du contrat […] à
l’acceptation par le consommateur d’une clause imposant le respect
d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de vingt-
quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa
modification » (article L121-84-4 alinéa 2 code de la consommation)
• Ainsi, dans le cas d’une offre avec période d’engagement de deux
ans, l’opérateur devra proposer la même offre avec une période
d’engagement d’un an (qui pourra être plus onéreuse).
• Si le consommateur préfère être engagé pour deux ans, il pourra
néanmoins résilier son contrat après un an, l’indemnité de résiliation
étant plafonnée à trois mois (et dégressive jusqu’à la fin de la
deuxième année).
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21. 4. facilitation
de la rupture
du contrat
Le nouvel article L. 121-84-2 du Code de la consommation réduit la durée
du préavis de résiliation des contrats de services de communication
électronique à dix jours (sauf demande contraire du consommateur).
Les dépôts de garantie et les sommes versées d’avance aux
opérateurs doivent être restituées au plus tard « dans un délai de dix jours
à compter du paiement de la dernière facture » ou « de la restitution au
professionnel de l’objet garanti » (article L121-84-1 code de la
consommation). En cas de retard, les sommes dues sont, de plein droit,
majorées de moitié.
Le nouvel article L.121-84-5 limite le montant des frais de
résiliation susceptibles d’être facturés au client aux coûts que le
fournisseur « a effectivement supportés au titre de la résiliation », à
condition que ces frais soient dûment justifiés et que leur prise en charge
par le consommateur soit explicitement prévue par le contrat.
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22. C’est fini !…
Merci pour votre attention !
http://www.haas-avocats.com
Des questions ???
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23. • En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter :
HAAS SOCIETE D'AVOCATS
87 BD DE COURCELLES
75008 PARIS
Tel : 01 56 43 68 80
Email : contact@haas-avocats.com
Plan d’accès
• Pour une demande de devis : http://www.haas-avocats.com/fr/page22.xml
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