Intervention de Sabrina Dougados du 8 mars 2016 lors du Conseil d'administration du FFFOD

1. L’impact des récentes réformes
sur la vente à distance/en ligne de formations
FFFOD mardi 8 mars 2016
Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé

2. Plan
1 - Rappel des règles applicables aux formations dispensées en tout ou partie à
distance :
 dans le champ de l’enseignement à distance ;
 dans le champ de la formation professionnelle continue.
2 - Focus sur les règles applicables aux formations vendues à distance :
 Quel type de clientèle concernée ?
 Quelles obligations spécifiques à respecter ?
 Quels risques de sanction pour l’organisme de formation ?
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3. 1 - Rappel des règles applicables aux FOAD
 Dans le champ de l’enseignement à distance :
 Respect d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la conclusion du contrat
d’études (devant comporter une série de mentions obligatoires).
 Possibilité de résiliation unilatérale dans un délai de 30 jours à compter du démarrage
de la formation, moyennant une indemnité de 30% au maximum du prix de la formation.
 Possibilité de résiliation unilatérale à tout moment et sans indemnité en cas de force
majeure ou cas fortuit.
Art. L.444-8 du code de l’éducation
Sont concernés : les établissements d’enseignement à distance (déclarés auprès du
Rectorat) qui dispensent des formations entièrement à distance (ou comportant du
présentiel de façon occasionnelle/ponctuelle) à destination de personnes physiques qui ne
sont pas dans la vie active (jeunes sous statut scolaire ou étudiant, inactifs, retraités, etc.)
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4. 1 - Rappel des règles applicables aux FOAD
 Dans le champ de la formation professionnelle continue
 Conclusion d’un contrat de formation professionnelle (comportant un certain nombre de
mentions obligatoires) avec toute personne physique qui s’inscrit à titre individuel à une
formation qu’il finance en tout ou partie sur ses deniers personnels.
 Respect d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion du contrat.
 Obligation de prévoir un échelonnement des paiements (avec un 1er paiement possible
limité à 30% du coût de la formation).
 Possibilité de résilier le contrat en cas de force majeure à tout moment, auquel cas,
seules les prestations d’ores et déjà réalisées peuvent être facturées.
Art. L.6353-3 et s. du code du travail
Sont concernés : les organismes de formation déclarés auprès du service régional de
contrôle qui dispensent des formations en faveur de personnes physiques déjà entrées
dans la vie active ou qui s’y engagent (salariés, travailleurs indépendants, demandeurs
d’emploi, etc.).
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5. 2 - Focus sur les règles applicables
aux FOAD vendues à distance
2.1 - L’information précontractuelle
2.2 - Le délai de rétractation
2.3 - Les sanctions encourues
Principaux fondements textuels, désormais codifiés (Code de la conso) :
 loi n° 2015-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi « Hamon ») qui
transpose la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des
consommateurs
 Modification à la marge par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises et La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »).
 Décret d’application n°2014-1061 du 17.09.2014.
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6. 2.1 - L’information précontractuelle
 Informations à fournir aux consommateurs :
 Préalablement à la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer au
consommateur de manière lisible et compréhensible une série d’informations
relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services, leur prix, l’identité
du professionnel, la durée du contrat et au droit de rétractation.
 Ces informations doivent être délivrées avant la conclusion du contrat ;
 par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
 La preuve de la communication de ces informations incombe au professionnel.
Art. L. 121-17 et L. 121-19-1 du C. de la conso
Art. R. 111-1 et R. 111-2 du C. de la conso
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7. 2.2 - Le délai de rétractation
 Conditions d’application
 Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ;
 après le 13 juin 2014 ;
 par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance
jusqu'à la conclusion du contrat, sans la présence physique simultanée du
professionnel et du consommateur ;
 peu importe que la formation soit réalisée en tout ou partie à distance ou en
présentiel.
Art. L. 121-16 du C. de la conso.
 Un cas dérogatoire applicable à la FOAD : lorsque la formation a été entièrement
réalisée avant la fin du délai de rétractation et sous réserve du renoncement exprès et
préalable du stagiaire à son droit de rétractation : pas d’application de ce droit
applicable lorsque la formation est vendue à distance (Attention ! Ne se confond pas
avec le droit de rétractation applicable aux contrats de formation professionnelle…)
Art. L.121-21-8 1° du C. de la conso.
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8. 2.2 - Le délai de rétractation
 Modalités de mise en œuvre du délai :
 Délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ;
 Aucune clause contractuelle ne peut y déroger (dispositions d’ordre public) ;
 Un formulaire type de rétractation (dont les conditions de présentation et mentions ont
été définies par décret) doit être mis à la disposition du consommateur ;
 À défaut d’information précontractuelle sur le droit de rétractation : le délai est prolongé
de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
 En cas d’information a posteriori, le délai expire au terme d’un délai de 14 jours à
compter du jour de la réception des informations.
Art. L. 121-21, L. 121-21-1 et L. 121-25 du C. de la conso.
Art. R.121-1 du C. de la conso (décret n°2014-1061)
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9. 2.2 - Le délai de rétractation
 Exercice du droit de rétractation :
 Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit informer le
professionnel en lui adressant le formulaire de rétractation prévu à cet effet ou tout
autre document permettant d’établir la volonté de se rétracter.
 Il n’a pas à être motivé.
 Son exercice ne peut pas entraîner de frais supplémentaires pour le consommateur : le
professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes
versées.
 Le remboursement doit intervenir le plus vite possible et en tout état de cause dans
un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Art. L. 121-21-2 et –L. 121-21-4 du C. de la conso
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10. 2.3 Les sanctions encourues
 Sanctions administratives
 Amende de 15 000 € pour une personne morale (3 000 € pour une personne physique)
en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle
 Amende de 75 000 € max. pour une personne morale (15 000 € pour une personne
physique) en cas de non-respect de l’exercice du droit de rétractation.
 Sanction propre au non-respect du délai de remboursement
(en cas d’exercice du délai de rétractation)
 Les sommes dues sont majorées d’un taux qui augmente proportionnellement à
l’allongement du retard : application du taux d’intérêt légal si le remboursement
intervient dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 14 jours. Au-delà, majoration
allant de 5 à 50% des sommes dues (selon que le retard est compris entre 10 et 90
jours), tout retard supplémentaire entraînant une majoration 5% supplémentaire par
nouveau mois de retard, jusqu’à atteindre le prix du produit.
Art. L. 121-21-4 du C. de la conso
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11. sabrina.dougados@fromont-briens.com
www.fromont-briens.com
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