Arrêté fixant la baisse du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
TRANSPORTS
Arrêté du 28 août 2018
fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
NOR : TRAT1821415A
Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
Objet : fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l’année 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 23 M bis de l’annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des
entreprises ferroviaires pour l’année 2017.
Le présent arrêté vise à modifier l’article 23 M bis de l’annexe IV au code général des impôts précité pour fixer
ce taux pour l’année 2018.
Ces modifications apportées à l’article 23 M bis de l’annexe IV au code général des impôts permettent
d’assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct
abondement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé
par l’article 65 de la loi no
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Références : le code général des impôts et la loi no
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances, le
ministre de l’action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition
écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l’article 23 M bis de l’annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Art. 1er
. – A l’article 23 M bis de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13,9971 % pour l’année
2017 » sont remplacés par les mots : « 11,39852 % pour l’année 2018 ».
Art. 2. – Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 28 août 2018.
La ministre auprès du ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. VUILLEMIN
Le ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. VUILLEMIN
31 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 90

2. Le ministre de l’économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. RENAUD-BASSO
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. CHARISSOUX
31 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 90