Cette présentation a été faite lors du lancement de la publication "Examens de l’OCDE pour l’évaluation de l’impact sur la concurrence: Tunisie 2023" le 30 juin 2023 à Tunis. Le rapport, la brochure sur les points clés et d'autres documents connexes sont disponibles à l'adresse suivante : http://oe.cd/ca-tunisie.

1. EXAMENS DE L'OCDE POUR L’EVALUATION
DE L’IMPACT SUR LA CONCURRENCE
TUNISIE 2023
06 Juin 2023
Division de la concurrence - OCDE

2. Plan de la présentation
1. Introduction
2. Le projet
3. Aperçu économique
4. Présentation des recommandations
2

3. INTRODUCTION

4. Avantages de la concurrence - côté consommateurs
4
La concurrence entraîne des réductions
substantielles des prix à la consommation
La concurrence offre un plus grand
choix
La concurrence favorise les
investissements qui conduisent à des
produits de meilleure qualité

5. Avantages de la concurrence - côté entreprise
Incite les entreprises à améliorer leur
efficacité interne et à réduire leurs coûts
Incite les entreprises à adopter de
nouvelles technologies
Incite les entreprises à investir dans
l'innovation
Réduction de l'inefficacité de la
gestion
5

6. LE PROJET

7. Le projet: la logique
7
• Les projets d’évaluation de l’impact sur la
concurrence visent à :
– Identifier des restrictions et barrières à la concurrence
dans la réglementation.
– Prendre en compte les objectifs des politiques
publiques.
– Développer et proposer des solutions alternatives
(quand nécessaire).
• L’OCDE utilise son Manuel pour l’évaluation de
l’impact sur la concurrence.
• L’exercice se base sur la coopération entre l’OCDE
et l’administration tunisienne.

8. Le projet: le périmètre
En consultation avec les autorités tunisiennes et l’UE, il a été décidé de cibler
8
Hôtels et hébergements
alternatifs, thalasso, spa
Hébergement et
bienêtre Restaurants touristiques,
restaurants traditionnels
« street food »
Restauration
Sport et services
récréatifs
golf, plaisance, plongée
Tourisme culturel
Musées et galléries
privés, sites
archéologiques
Agences de
voyages et guides
touristiques
Services de Transport
Transport touristique,
location de voitures, services
de taxis, VTC

9. 9
Étape 5 :
351
recommandations
de changement
Objectifs de
politique
publique
Atelier pour
les experts
gouvernement
aux
Collecte de
données et
analyse
d'informations
sectorielles
Réunions des
parties
prenantes,
publiques et
privées
Littérature
économique,
expériences
internationales
Étape 3 :
589
barrières
potentielles
Étape 2
163
textes législatifs &
réglementaires
Étape 4:
447
dispositions
potentiellement
dommageables
analysées
Le projet: la méthodologie
Étape 1
Méthodologie,
formation,
constitution
de l’équipe

10. Le projet: les consultations
10
38
réunions virtuelles
27
réunions physiques
38
reunions avec
l’administration
13
réunions avec les
fédérations
6
réunions avec des
promoteurs
8
réunions avec des
partenaires
internationaux
65
réunions
1
enquête
en ligne
18
réponses
complètes
78
réponses
partielles

11. APERÇU
ÉCONOMIQUE

12. Contribution du secteur à l’économie
12
0
2
4
6
8
10
12
Pologne
Luxembourg
Belgique
Japon
Suède
Korée
Australie
Rép.
slovaque
Rép.
tchèque
Romanie
Chili
Norvège
OCDE
Afrique
du
Sud
Inde
Peru
Égypte
Tunisie
Costa
Rica
Slovenie
Estonie
Autriche
Malte
Maroc
France
Mexique
Islande
Philippines
Croatie
% of total GDP
Poids du tourisme dans
l’économie
Développement du CST pour
la première fois Tunisie.
Le secteur du tourisme
représentait 4,5% PIB en
2019 (contribution directe)
Un multiple de la valeur
ajoutée brute (VAB) de 0,98
La contribution du secteur au
PIB a chuté de moitié par
rapport à 2010.
En 2019, la valeur ajoutée a
été tirée principalement par
les activités de restauration,
d’hébergement et de
transport.
Source : OECD.Stat Metadata Viewer
PIB direct du tourisme

13. Tendances de l’hébergement alternatif
13
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2017 2018 2019 2020 2021
AirBnB: nombre de chambres Hôtels: nombre de nuités
Milliers Milliers
Évolution de
l’hébergement alternatif
Les recettes du secteur ont
connu une forte chute en
2011, en 2015-2016 et surtout
en 2020 (-64%).
Elles n’ont toujours pas
retrouvé leur niveau de 2010
(effet taux de change pour
2019).
Une nouvelle tendance
s’installe avec l’hébergement
alternatif via les plateformes
en ligne (Airbnb).
Les revenus estimés des
hôtes ont atteint presque 30
millions de dinars en 2019
(hors commissions Airbnb).
Nombre de nuitées réservées parmi les annonces AirBnB en Tunisie
Nuitées dans des hébergements alternatifs
Source : AllTheRooms ; ONTT (2020)

14. Investissements touristiques
14
116972
211
Poids du tourisme dans
l’économie
Les investissements
touristiques ont subi les chocs
de 2011 et 2015.
En 2019, l’hébergement a
concentré la majorité des
investissements (88%).
60% de l’investissement
touristique a été réalisé à
Tunis.
Ce chiffre monte à environ
90% si on ajoute Nabeul-
Hammamet et Djerba.
L'investissement dans les
services récréatifs n'a pas
dépassé 12% de
l'investissement total.
Répartition de l’investissement touristique par région
OCDE basé sur ONTT (2019)

15. 15
Quantification de l’impact
• L'impact total de l'adoption des recommandations de ce
rapport (scénario de base):
• 1 392,0 millions de TND, soit 1,2% du PIB
tunisien 2018, y compris
• PIB « direct » : 672,8 millions TND
• PIB « indirect » : 659,3 millions TND
• Les avantages peuvent être plus importants si l'on
considère les effets dynamiques, tels que la croissance
de la productivité.

16. RECOMMENDATIONS
PRINCIPALES

17. HÉBERGEMENT
ET BIEN-ÊTRE

18. Aperçu économique: hébergement
74%
5%
1%
2%
6%
8%
1% 3%
Hôtels Appartement-hôtels Villages de vacances Gites ruraux
Pensions de familles Chambres d’hôtes, Hôtels de Charme Autres
Établissements d'hébergement touristique par catégorie
Poids des hôtels dans le
secteur de l’hébergement
Services d’hébergement
représentent la plus grande
part du chiffre d'affaires du
secteur du tourisme tunisien,
1.08 milliard TND.
Le secteur est dominé par les
hôtels, qui représentent 74%
des établissements
touristiques. Les 26% restant
est repartis entre chambres
d’hôtes, pensions de familles,
appart-hôtels, villages des
vacances, gites ruraux, hôtels
de charme et autres types
d’hébergement.
159 barrières identifiées et
115 recommandations
formulés
Source: ONTT (2020)

19. 19
Hébergement 1/2
Barrières à la concurrence Recommandations
Procédures d’obtention des autorisations:
zonage et régime d’accord préalable pour la
réalisation de projets touristiques.
Revoir périodiquement la définition des zones
touristiques, afin de refléter les tendances du
tourisme.
Rationaliser le processus d'autorisation pour la
réalisation de projets en dehors des zones
touristiques surtout pour l’hébergement alternatif.
FODEC
Revoir la proportionnalité de la taxe et prévoir
critères transparents et composition équilibré de
la commission sur l’utilisation des fonds
collectés.
Prévoir un code de gouvernance solide pour
empêcher les conflits d'intérêts potentiels des
membres et une procédure d'appel.

20. 20
Barrières à la concurrence Recommandations
Conditions de classement et de révision de
classement et commissions compétentes
Composition plus équilibré des commissions de
classement et de révision de classement.
Prévoir un code de gouvernance solide pour
empêcher les conflits d'intérêts potentiels des
membres..
Normes minimales dimensionnelles et
fonctionnelles de classement et limitations en
termes de capacité minimale ou maximale.
Revoir le niveau de détail des normes minimales
à respecter, en veillant à les réduire au strict
minimum nécessaire.
Supprimer les exigences et les limites qui ne
sont pas proportionnées aux objectifs de
politique publique poursuivis (ex. surface
minimum, # de chambres max.)
Obligation d’avoir des qualifications
académiques et professionnelles spécifiques et
conditions de nationalité des propriétaires et
dirigeants.
Supprimer les conditions de nationalité.
Hébergement 2/2

21. 21
Tourisme de bien-être
Barrières à la concurrence Recommandations
Manque d’harmonisation des textes régissant les
3 activités d’hydrothérapie.
Considérer l’adoption d’un texte claire et simple
en veillant à harmoniser les dispositions et
résoudre les contradictions.
Procédures d’obtention d’autorisations et de
certifications lourdes et complexes
Rationaliser le processus d'octroi d’autorisations
avec délais clairs
Réduire le pouvoir discrétionnaire des autorités
compétentes et introduire procédure de recours.
Exigences minimales dimensionnelles et en
matière d’équipement et de personnel
Revoir et simplifier le projet de cahier des charges
en supprimant les exigences détaillées en se
référant uniquement aux normes internationales
ISO et supprimer l’obligation d’engager du
personnel à plein temps.

22. RESTAURATION

23. Restaurants touristiques
• Les dépenses de restauration
représentaient 24% de toutes les
dépenses touristiques en 2019
• Restaurant touristiques
• Horaires d'ouverture plus longs que
pour les restaurant standard
• Autorisés à vendre de l’alcool
• Plus de 370 restaurants touristique en
Tunisie
• 1/3 à Tunis-Nord
• Presque 90% avec 1 ou 2
fourchettes

24. 24
Barrières à la concurrence
Restauration
• Système obligatoire de classement par fourchettes.
• Imposition de normes minimales dimensionnelles et fonctionnelles et exigences
d’équipements:
• conditions d’hygiène et de sécurité.
• normes minimales pour la brigade de cuisine, les menus, etc.
• Commission de classement comprends représentants des fédérations du secteur
touristique.
Classement des restaurants touristiques

25. • Procédures et conditions de classement pour inciter les restaurants
touristiques à fournir des prestations de qualité, mais
– La classification segmente le marché de manière artificielle
– La note attribuée dans le passé peut ne pas refléter la qualité actuelle du
restaurant
– Ne semble pas être une pratique internationale standard
– Les consommateurs sont plus susceptibles de se référer à des applications de
classement de restaurants en ligne qu’aux fourchettes
• Commission de classement
– Des opérateurs en place, représentés par les fédérations, participent à la
procédure de classement
Classement des restaurants touristiques

26. 26
Recommandations
Restauration
• Supprimer le système obligatoire de classement et adopter un cadre alternatif
volontaire.
• Supprimer les exigences qui ne relèvent pas de l’hygiène, de la sécurité et de la
protection du consommateurs.
• Les normes détaillées pourrait faire l’objet d’un guide de l’investisseurs.
Classement des restaurants touristiques

27. 27
Barrières à la concurrence Recommandations
Restauration
Manque de clarté pour le traitement des
demandes des prestataires de services de
restauration de rue.
Envisager l’adoption d’un cadre clair et
transparent pour accorder des
autorisations d’occupation temporaire.
• Autorisation de placement probablement requise pour protéger l’ordre public
et l’hygiène, mais
• La caravane / food truck doit opérer dans la zone spécifique désignée dans
cette autorisation
• Manque de flexibilité
Restauration de rue

28. SERVICES DE TRANSPORT
DE PASSAGERS

29. Aperçu économique: services de transport
Répartition des agences de location de voitures par région
Source: OCDE adapté de ONTT (2019)
Poids du transport dans
le secteur
Le transport est le deuxième
contributeur aux recettes
touristiques avec 1.04
milliard TND en 2019.
Il représente 19.6 % de la
valeur ajoutée brute totale du
tourisme et 23.7 % de
l'ensemble des dépenses
touristiques.
41 barrières à la concurrence
identifiée et 38
recommandations formulées
432
1

30. 30
Services de transport touristique
Barrières à la concurrence Recommandations
Imposition de conditions statutaires (agences de
voyages « catégorie A »)
Créer un cahier des charges séparé pour le
transport touristique comme le prévoit la
législation.
Exigences opérationnelles: carte professionnelle
pour la conduite des véhicules de transport
touristique
Revoir les conditions d’obtention de la carte
professionnelle: supprimer l’exigence relative au
contrat de travail et les limites d’activité.
Qualifications et expérience professionnelle le
représentant légal d’une société de transport
touristique
Supprimer les conditions relatives à la
qualification professionnelle
Restrictions sur l’importation de véhicules de
transport touristique d’occasion
Revoir les restrictions sur l’importation des
véhicules (OCDE, 2019).

31. 31
Location de voitures
Barrières à la concurrence Recommandations
Imposition de qualifications et d’expérience pour
le représentant de l’agence
Supprimer les exigences relatives à l’expérience
professionnelle.
Exigences de moyen minima – taille de la flotte,
âge des véhicules et forme juridique.
Supprimer ou baisser le nombre minimum de
véhicules.
Supprimer ou revoir les conditions relatives à
l’âge maximum et les remplacer par une
réglementation plus stricte en matière de
sécurité.
Revenir aux conditions du précédent cahier des
charges en matières de forme juridique.

32. 32
Taxis et autres services de transport public
non-régulier
Barrières à la concurrence Recommandations
Imposition de restrictions sur les conditions
d’octroie des autorisations.
Revoir les critères définissant les quotas et les
conditions d’attribution des autorisations
d’exploitation, rationaliser les procédures de leur
obtention et assurer la transparence des critères de
sélection des candidats.
Conditions d’exploitation des taxis (validité du
permis, expérience, carte professionnelle, forme
juridique) et traitement différentié des opérateurs
établis
Réexaminer l’obligation de détenir la carte
professionnelle pour les opérateurs titulaires d’un
permis de conduire spécifique ainsi que d’une
autorisation d’exploitation.
Augmenter la fréquence des examens certificat
d’aptitude
Considérer le retour aux dispositions du précèdent
cahiers des charges (2006) en matière de forme
juridique.
Règlementation tarifaire rigide
Garantir un cadre tarifaire qui permette des
révisions tarifaires régulières sur la base de critères
objectifs et transparents

33. 33
Services de co-voiturage
Barrières à la concurrence Recommandations
Absence d’un cadre réglementaire pour les
services de co-voiturage et exploitation d’autres
cadres inadaptés (AV type A, location de voitures
et services de taxis établies).
Revoir le cadre actuel du transport public non-
régulier de manière à pallier aux distorsions
anticoncurrentielles actuelles.
Permettre aux prestataires de services actuels de
se mettre en conformité, augmenter le volume du
marché et améliorer la qualité des services
fournis aux consommateurs.
Encourager une coopération plus étroite entre le
ministère du Transport et le Conseil de la
concurrence, afin d'analyser et de traiter les
pratiques anticoncurrentielles potentielles des
plateformes de covoiturage

34. 34
QUESTIONS?
COMMENTAIRES?

35. AGENCES DE VOYAGES &
GUIDES TOURISTIQUES

36. • En 2019, la Tunisie comptait 1 354 agences de
voyages
– Concentrés à Tunis, Nabeul-Hammamet, Sousse et Djerba
• Deux types d’agences de voyages
– Catégorie A: offrent ample gamme de services
– Catégorie B: services plus limités
• Informalité: « sociétés de services »
• La fédération des guides de tourisme indique que
400 guides travaillent actuellement, dont 95%
exercent leur activité à titre indépendant
Agences de voyage et guides touristiques
524
7
Source : OCDE basé sur ONTT (2019)

37. 37
Barrières à la concurrence
Agences de voyages
• Les agences de voyages sont tenues d’avoir un capital de
• 100 000 TND (catégorie A)
• 30 000 TND (catégorie B)
• (Le capital minimum requis pour une société à responsabilité limitée est
généralement de 1000 TND)
• En plus, une caution bancaire inconditionnelle en garantie de ses obligations
professionnelles
• Exigences de qualification professionnelle (études + expérience préalable)
Exigences minimales

38. • Objectifs de politique publique
– Garantir la bonne gestion
– Protéger les clients contre un défaut d’exécution de ses obligations par l’agence
de voyages
• Atteinte à la concurrence
– Augmente les coûts d’accès au marché et peut réduire le nombre d'entreprises
sur le marché
– Empêche des opérateurs de petite taille d’offrir des services plus innovants et à
moindre prix
– Caution bancaire augmente les coûts d’accès au marché mais elle est
probablement proportionnée, contrairement aux exigences de capital minimum
Exigences minimales - Capital minimum
et caution bancaire

39. 39
Recommandations
Agences de voyages
• Supprimer la distinction entre les catégories A et B et soumettre toutes les
agences de voyages aux mêmes conditions.
• Lever les exigences de capital minimum et réduire les exigences de qualification
professionnelle au stricte minimum.
Exigences minimales

40. 40
Guides touristiques
Barrières à la concurrence
• Cadre règlementaire inadapté.
• Critères rigides pour l’obtention et le renouvellement de la carte professionnelle.
• Manque de clarté concernant la carte professionnelle pour les guides auxiliaires
et les autorisations temporaires pour les guides étrangers.

41. • Objectifs de politique publique
– Garantir un certain niveau de connaissances des guides, et, dès lors, la qualité
des services fournis aux touristes.
• Atteinte à la concurrence
– Peuvent réduire le nombre de guides de tourisme sur le marché. L’examen offre
une alternative, mais les candidats doivent attendre qu’il soit organisé (tous les
trois ou quatre ans) et cela peut retarder leur entrée.
– Le renouvellement annuel impose une charge aux guides de tourisme (coûts,
lenteurs administratives).
– Ne plus permettre aux guides auxiliaires de travailler réduit le nombre de guides:
des professeurs de langue ou d’histoire peuvent, par exemple, apporter des
contributions nouvelles et intéressantes au marché.
Objectifs et atteinte à la concurrence

42. 42
Guides touristiques
Recommandations
• Augmenter la durée de la carte professionnelle et permettre aux guides de la
renouveler en ligne.
• Revoir les exigences de qualification professionnelle et augmenter la fréquence
d’organisation de l’examen.
• Permettre aux guides auxiliaires d’obtenir une carte professionnelle comme le prévoit
la législation.
• Rationaliser les procédures de délivrance des autorisations temporaires pour des
représentants d’agences de voyages étrangères à travers des lignes directrices
claires et publiquement disponibles.

43. ACTIVITÉS CULTURELLES

44. Aperçu économique: activités culturelles
628
2
Sites et monuments historiques par région
Source: OCDE basé sur l’INP (2023[4]), Base de données de la carte archéologique,
https://www.inp2020.tn/projets/carte/_data_base_sites_monuments/
Poids des activités
culturelles dans le
secteur
Les activités culturelles sont
une source importante
d'emplois et de revenus
(environ 3.2 millions TND),
notamment par la gestion de
musées et des sites et
monuments historiques.
Il y plus de 3 000 sites
historiques et archéologiques
à l'échelle nationale.
58 barrières à la concurrence
identifiée et 34
recommandations formulées

45. 45
Activités culturelles
Barrières à la concurrence Recommandations
Processus de concession patrimoniales
Revoir le modèle de gestion de l‘AMVPPC et
développer un cadre de concessions patrimoniales
ouvert à l’initiative privée et plus propice à la
concurrence.
Adopter des lignes directrices pour mieux gérer les
sites.
Consolider l'expérience des contrats types pour
aider les concédants à mieux gérer les
concessions.
Imposition d’exigences minimales en matière de
qualification professionnelle et de locaux de et
règles rigides pour l’exploitation des musées
privés, les galeries privées et les ateliers d’art et
d’artisanat.
Réduire les exigence de qualification
professionnelle et les exigences dimensionnelles
au strict minimum, et permettre le travail à mi-temps
aux directeurs.
Rationaliser la procédure de consultation de l’INP et
supprimer l’obligation d’annoncer les programmes
d’expositions un an à l’avance.
Veiller à ce que les règles soient appliquées
équitablement à toutes les parties.

46. ACTIVITÉS DE SPORT
ET DE LOISIR

47. Aperçu économique: activités récréatives
Répartition de l’investissement récréatif par région
Source: OCDE basé sur ONTT (2019)
Poids des activités
récréatives dans le secteur
Le marché mondial du tourisme
d'aventure devrait atteindre 1,1
milliard USD à l’horizon 2028
(OMT).
Modèle «soleil et mer»:
saisonnalité et concentration de
l'activité touristique dans les
zones côtières.
L'investissement dans les
services récréatifs n'a pas
dépassé 12% de l'investissement
touristique total sur la décennie
2009-2019.
79 barrières à la concurrence
identifiée et 62 recommandations
formulées
11062
15

48. 48
Terrains de golf
Barrières à la concurrence Recommandations
Restrictions sur l’utilisation du foncier et sur
l’aménagement de l’espace
Réviser les dispositions qui restreignent
l'émergence de complexes et d'installations de
golf intégrés.
Rationaliser les procédures de reclassement des
terrains et veiller à ce que les plans d'urbanisme
soient mis à jour
Forte présence de l'État dans le secteur (STDG)
Définir les motivations de l'État à posséder et à
gérer des terrains de golf (Lignes directrices de
l'OCDE sur la gouvernance des entreprises
publiques)

49. 49
Ports de plaisance
Barrières à la concurrence Recommandations
Autorité portuaire: absence des textes
d’application relatifs aux ports de plaisance et
conflits de gestion entre les différents acteurs.
Accélérer l’adoption des textes d’application du
code des ports.
Veiller à adopter un cadre institutionnel adéquat.
Veiller à appliquer le décret de 2013 et
convoquer le conseil national des ports de
plaisance à se réunir plus fréquemment.
Concessions portuaires: manque de clarté et
d’harmonisation des procédures d’octroi et de
renouvellement des concessions de gestion des
marinas.
Revoir la durée des renouvellement et résoudre
la contradiction entre le code des ports et la loi
relative au domaine public maritime.
Veiller à communiquer la décision de
renouvellement ou de dénonciation en temps
opportun.

50. 50
Plaisance et excursions en mer (TPO)
Barrières à la concurrence Recommandations
Procédures d’octroi d’autorisation longues et
complexes pour l’exploitation d’un bateau de
plaisance.
Procédures d’obtention de permis de transport de
personnes à titre onéreux complexes pour une
durée limitée.
Rationaliser les procédures d’autorisation pour les
bateaux de plaisance et d’obtention de permis de
transport en veillant à adopter un cadre plus
souple pour le renouvellement des permis.
Manque de cohérence et de transparence de la
règlementation douanière.
Imposition de limitations temporaires et de
conditions tarifaires pour l’exploitation de navires
de plaisance étrangers
Clarifier les dispositions relatives à l’immobilisation
et la mise en libre pratique et à l’utilisation d’un
navire de plaisance sous le régime de l’importation
temporaire.
Reconsidérer le plafond de six mois/an pour
l’exploitation de navires de plaisance étrangers et
adopter un cadre tarifaire moderne.
Procédures lourdes, longues et compliquées
pour les démarches à l’entrée et à la sortie des
ports
Revoir les procédures de manière à clarifier les
responsabilités et considérer la digitalisation des
avis d’appareillage.

51. 51
Centres de plongée
Barrières à la concurrence Recommandations
Procédure d’obtention d’autorisations longues et
lourdes et manque de clarté à propos des
associations.
Rationaliser les procédures d’octroi des
autorisations et revoir le cadre de manière à unifier
les procédures pour les clubs et centres de
plongée d’un côté et des associations de l’autre.
Cadre institutionnel de supervision de l’activité
inadapté. Absence de clarté en matière
d’inspection des normes de sûreté et de sécurité.
Revoir le dispositif d'encadrement des activités de
plongée à des fins touristiques conformément aux
bonnes pratiques internationales.
Le mandat et la composition de la Commission
nationale de plongée ainsi que le rôle de la
Fédération doivent être particulièrement
considérés.
Manque de cadre adéquat pour l’équivalence des
diplômes et certificat étrangers
Adopter et publier un cadre clair pour l'équivalence
des diplômes et des certificats PADI et SSI.

52. 52
Bases nautiques
Barrières à la concurrence Recommandations
Procédure d’obtention d’autorisations longues et
lourdes et manque de clarté pour les critères
d’évaluation et de choix des bénéficiaires.
Rationaliser les procédures d’octroi des
autorisations et les unifier à travers les
gouvernorats.
Veiller à publier les critères de sélection et à
communiquer l’avis de la commission régionale
d’animation touristique aux candidats
Durée d’autorisation courte et manque de
souplesse pour les procédures de
renouvellement
Revoir la durée actuelle des autorisations en
phase avec les dispositions relatives à l’occupation
temporaire du domaine public maritime.
Simplifier les procédures de renouvellement en
limitant l’intervention de la commission régionale
d’animation touristique aux aspects où le niveau
de risque ainsi que les facteurs de risque
l'imposent.

53. BARRIÈRE HORIZONTALES

54. 54
Qualité de la réglementation
Lacunes au niveau de la
réglementation
Réglementations souvent
dispersées entre divers
éléments de législation
Dispositions contradictoires et
une législation vague et
appliquée de manière
incohérente.
Indicateur de qualité de la réglementation
Source : Indicateurs mondiaux de la gouvernance de la Banque mondiale,
http://info.worldbank.org/governance/wgi
Entreprendre un examen
complet de la législation
Adopter un cadre d'évaluation
de l'impact de la
réglementation

55. 55
Autorisations d’investissement
Autorisations et exigences
opérationnelles
Procédures d'autorisation
complexes et lourdes
Exigences de fonctionnement
onéreuses et détaillées.
Anomalies concernant les
inspections réglementaires
Indicateurs RMP – régimes d'autorisation et de permis
Source : Base de données de l’OCDE et de la Banque mondiale sur la réglementation des marchés
de produits
Rationaliser les procédures
d'autorisation (approche
basée sur le risque)
Amélioration des inspections
et de l'application de la
réglementation

56. 56
Restrictions visant l’investissement étranger
Restrictions visant
l’investissement étranger
Plusieurs activités soumises à
des restrictions et à des
procédures de filtrage.
Restrictions s'appliquent
également au recrutement de
cadres étrangers
Indice de restrictivité de la réglementation de l'IDE dans
l’hôtellerie et la restauration, 2020
Lever ou de réduire la
condition de nationalité et les
restrictions connexes
S’aligner sur les exigences de
l'instrument de traitement
national de la Déclaration de
l'OCDE sur l’investissement
Source : Base de données sur l’indice de restrictivité de la réglementation de l'IDE établi par l'OCDE
https://stats.oecd.org/Index.aspx?datasetcode=FDIINDEX#.

57. 57
DAFCOMPContact@oecd.org
QUESTIONS OR COMMENTS?
oe.cd/competition
#OECDcomp l @OECD_BizFin
OECD Competition Law and Policy

58. Pour accéder à ce
rapport, brochures et toute
documentation connexe,
veuillez consulter:
oe.cd/ca-tunisie
58