Le comité d’éthique de l’ABF, le Code de déontologie, la loi Robert

Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
ABF Bourgogne
Dijon, 13 décembre 2021
On parle de quoi ?
L’expérience du comité d’éthique de l’ABF
Le vademecum Se positionner dans sa collectivité
La mise à jour du Code de déontologie
Qu’apportera la loi Robert ?
Quoi d’autre ?
Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr
Membre du comité d’éthique de l’ABF
http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com

L’expérience
du comité d’éthique
ethique@abf.asso.fr

Comment fonctionne le comité
La composition actuelle
Gérard Briand
Françoise Danset
Jean-François Jacques
Dominique Lahary
Christian Massault
Elisabeth Rozelot
Création en 2009

Comment fonctionne le comité
Le principe
Stricte confidentialité
Pas d’intervention publique en tant que comité
sauf rares cas de sollicitation par la presse
L’activité
Les réponses aux demandes d’aides et de conseil
ethique@abf.asso.fr, autres canaux ABF, etc.
Les contributions au CN et au BN
Communiqués
Réponses à la presse
Questions de stratégie associative
Le projet « Archives de l’ABF »
Crise sanitaire : fusion pour les réponses par e-mail avec la
commission Ressources humaines (adresse covid-rh@abf.asso.fr)

Exemples de sollicitations
Interventions d’élus
 Retraits / Ajouts
 Liste des inscrits
Procédures disciplinaires
Conseils
Questions de management
Concertation interne
Conflits sociaux
Questions de service public
Accès payants
Déclin des moyens

Le vademecum
Se positionner
dans sa collectivité
abf.asso.fr
> Ressources
> Textes de référence

Se positionner dans sa collectivité
L’origine
Issu de l’expérience des demandes de conseil
Un constat : fréquentes erreurs de positionnement
Compétence légale et légitimité élective
« Les compétences des collectivités territoriales en matière de
bibliothèques sont fixées par la loi, mais leur contenu n'est pas précisé. »
--> Vivement la loi Robert !
Droits et obligations
Laïcité et neutralité
Liberté d’opinion et principe de non-discrimination
Devoir de réserve
Obligation de discrétion professionnelle
Devoir d’obéissance

Comprendre le fonctionnement et le temps du politique
Pour mieux appréhender le positionnement des élus, il est utile d'essayer de se
mettre à leur place.
Le temps de l’appropriation
Le temps de la validation et de l’aide à la décision
Le temps de l’urgence
L’élu spécialiste
Les cadres dirigeants territoriaux
La mise en œuvre et les marges d’autonomie
Développer un relationnel diversifié

Quel recours en cas de situation grave ?
Ne pas rester seul
La voie syndicale
Des collègues (les réseaux sociaux?)
L’ABF
Les recours judiciaires
Les risques psycho-sociaux
Changer d’emploi ?

Les textes de référence et leur bon usage

La mise à jour du
Code de déontologie
du bibliothécaire
adopté par l’ABF
abf.asso.fr
> Ressources

La mise à jour du
Code de déontologie
des bibliothécaires
adopté par l’ABF
abf.asso.fr
> Ressources

Les codes en bib. et doc.
IFLA
Code of Ethics for Librarians and other Information Workers
+ “Short-version”
Associations ou instances nationales
75 pays au moins
En France
ADBS -> Code de l’ECIA (1999)
ABF (2003)
http://www.ifla.org/faife/professional-codes-of-ethics-for-librarian

Objectifs
Fixer des principes fondamentaux
Codifier des pratiques professionnelles
Créer un esprit d’appartenance entre les professionnels
Harmoniser les pratiques grâce à des règles de comportement
Justifier de compétences spécifiques, des droits et des devoirs
« proposer aux professionnels un document fondateur, qui représente
un élément de cohésion de la profession autour de valeurs
reconnues par tous et de structuration de l’identité professionnelle,
ainsi qu’un instrument de promotion et de défense. »
Michel Gorin et Christophe Bezençon, « Un code de déontologie,
concrètement... », Documentaliste-Sciences de l'Information n°4,
2014.
Les codes en bib. et doc.

Le code de déontologie de l’ABF (2003)
Pourquoi / Comment ?
La France ne pouvait continuer à faire tache
Inspirer l’action quotidienne et permanente
Texte fédérateur pour la communauté professionnelle
Primat de l’usager
Relation à la « tutelle » sous l’angle du professionnalisme
Texte court
Plan
1. L’usager
2. La collection
3. La tutelle
(collectivité publique ou privée)
4. La profession

Le travail de mise à jour
Une proposition du comité d’éthique de l’ABF
qui s’est réuni 6 fois d’octobre 2018 à octobre 2019,
Pourquoi mettre à jour ?
Le texte de 2003 comporte des éléments obsolètes et révèle des
manques
Le code est toujours utilisé par des bibliothécaires et figure dans des
documents de référence (PCSES…), il se doit d’être pertinent
Ont participé à ce travail
Gérard Briand, Françoise Danset, Jean-François Jacques, Dominique
Lahary, Christian Massault et Elisabeth Roselot-Estivals

Obsolescences et manques
Éléments obsolètes
Formulation au masculin singulier : « le bibliothécaire », « l’usager »
Présentation exclusive de la bibliothèque comme « collection »
Présentation de la profession de bibliothécaire comme un « corps »
Manques
La protection des données personnelles
L’indication du statut non juridique de texte
La référence au droit d’auteur (respect mais aussi action pour un droit
d’auteur équilibre)
Quelle différence avec la charte Bib’Lib ?
La Charte porte sur les droits des usagers et engage les collectivités et
organismes qui la signent.
Le Code porte sur les devoirs des bibliothécaires et peut servir de guide
pour l’action et le dialogue avec la hiérarchie.
Les deux documents doivent être compatibles entre eux.

Au fil de notre relecture…
Les reformulations
Code de déontologie du bibliothécaire –> des bibliothécaires
« le bibliothécaire » -> le personnel des bibliothèques
« les collections » -> les collections, ressources et services
« l’usager » -> les publics
(et suppression du devoir « élargit les publics »)
« corps professionnel solidaire » -> ensemble professionnel solidaire
« la tutelle » -> la collectivité ou institution

Les ajouts
[Le Code] prend en compte les droits culturels énoncés par la
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles du 20 octobre 2005
répondre aux besoins d’une population en matière de culture,
d’information, de formation, de recherche, de loisirs, de création, de
recueil et conservation du patrimoine
favoriser la construction de soi et le développement de l'esprit critique
garantir la confidentialité des usages et des données personnelles
respecte le droit d’auteur et agit pour son équilibre

Les ajouts
préconiser la gratuité de l’inscription en tant que mutualisation des
ressources culturelles et éducatives
promouvoir auprès des publics une conception de la bibliothèque
ouverte, tolérante, conviviale et laïque
traiter les dons de documents selon les critères exposés ci-dessus »
[pluralisme, actualité…]
faciliter la libre circulation de l’information et l’accès ouvert au savoir »
(= open access)

Les modifications
Outre le manifeste de l’UNESCO/IFLA, référence au code d’éthique de
l’IFLA et à la charte Bib’Lib mais plus à la Charte des bibliothèques
qui date de 1992,
« ne pratiquer aucune censure, garantir le pluralisme et
l’encyclopédisme des collections »
-> « ne pratiquer aucune censure, garantir le pluralisme, l’esprit
encyclopédique et l’actualité des ressources, collections et
services »

Les modifications (suite)
« La tutelle définit dans son domaine de compétence une politique générale.
Dans ce cadre, la définition de la politique documentaire, déléguée au
bibliothécaire, est précisée dans une charte, validée par la tutelle. Le
bibliothécaire en assure la mise en oeuvre au quotidien dans le respect de
ce code.
Le bibliothécaire participe à la définition de la politique culturelle de sa tutelle »
« Le personnel des bibliothèques en assure la mise en œuvre au quotidien dans
le respect de ce code. Les bibliothèques inscrivent leur activité dans le cadre des
politiques publiques, en particulier de celles de la collectivité ou institution à
laquelle elles appartiennent ou du réseau dont elles relèvent.
Le personnel de la bibliothèque contribue à la définition de la politique culturelle,
scientifique, éducative et sociale de la collectivité.
Des documents de formalisation de la politique publique de la bibliothèque, par
exemple un programme culturel, scientifique, éducatif et social ou une charte
documentaire, facilitent sa mise en œuvre. Ils sont rendus publics.
Ces documents de formalisation s’inspirent de ce code de déontologie, des
différentes chartes et textes de référence et des lois en vigueur. »

Qu’apportera
la loi Robert ?
• Dernier examen au Sénat le 16 décembre
• Promulgation avant la fin de l’année promise par la ministre

Une définition des missions
des bibliothèques territoriales
Code du patrimoine
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour
missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à
l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le
développement de la lecture. À ce titre, elles :
1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et
d’objets, sous forme physique ou numérique ;
2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils
associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l’accès aux
personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de
l’illettrisme et de l’illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la
participation et diversification des publics et l’exercice de leurs droits culturels ;
3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les
établissements pénitentiaires.
.
NOUVEAU !
Les missions à
l’échelle législative

Une définition des missions
des bibliothèques
Code du patrimoine
Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine
qu’elles conservent. À ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance
et de la recherche ainsi qu’à leur diffusion.
Ces missions s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des
courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité
et de neutralité du service public. .
.
Trois piliers
de la doctrine française
du service public

Le libre accès
Code du patrimoine
L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.
L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation
sur place de leurs collections sont gratuits.
Les collections
Code du patrimoine
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs
groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels que des documents
sonores et audiovisuels.
La gratuité d’inscription
ne pouvait passer
au Parlement

La poldoc !
Code du patrimoine
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs
groupements sont pluralistes et diversifiées.
Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des
connaissances, des courants d’idées et d’opinions et des productions éditoriales.
Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique
ou religieuse ou de pressions commerciales.
Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance.
.
La double obligation
d’encyclopédisme relatif
et de pluralisme

La poldoc !
Code du patrimoine
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent
les orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent
devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et
qu’elles actualisent régulièrement.
Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels,
éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements
d’accueil de la petite enfance.
La présentation peut être suivie d’un vote de l’organe délibérant. .
.
La poldoc est une
politique publique.
Elle doit être validée
et rendue publique
… dans ses orientations
générales !

Le personnel
Code du patrimoine
Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de
leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à
l’exercice des missions.
.
Cela reste général,
les statuts sont du domaine
des décrets

Les bibliothèques départementales
Code du patrimoine
Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les
faire fonctionner.
Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l’échelle du département :
1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un égal accès
de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et
aux loisirs ;
2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de
leurs groupements ;
3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités
territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des
bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
5° D’élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par
l’assemblée départementale.
Un cadre
de missions
obligatoire
Interdiction
de suppression

L’intercommunalité
Code général des collectivités territoriales
Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture
publique est d’intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de
développement de la lecture publique (entre en vigueur le 1er janvier 2023).
.
Permet quelle que soit la formule
de coopération en lecture publique
adoptée de susciter un projet formalisé

Le produit du désherbage
Code de la propriété des personnes publiques
Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements
publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements [autres que
patrimoniaux] et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à
titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de
l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées
à des œuvres d’assistance ou à des organisations mentionnées au II de
l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et
solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces
documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et
organisations. départementale.
.
On pouvait vendre mais pas donner.
On pourra donner à des associations ou
des sociétés d’insertion qui pourront
redonner ou revendre
= légalisation de ce qui était
pratiqué mais interdit

Merci de votre attention
dom.lahary@orange.fr
www.lahary.fr/pro
lahary.wordpress.com
Et surtout :
ethique@abf.asso.fr

Le comité d’éthique de l’ABF, le Code de déontologie, la loi Robert

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